Conseil Municipal 16 mai 2023 - Mairie de Saulxures, Vallée de la Bruche

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de MOLSHEIM

Nombre de conseillers élus :

Nombre de conseillers en fonction :

Nombre de conseillers présents :

Par convocations individuelles portées le 4 mai 2023 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 16 mai 2023.
L’an deux mil vingt-trois, le 16 mai à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.

Etaient présents :	Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, Adjoints Mmes AUBERTIN Nadine, BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, MEYER Valérie, VON BROCK Dominique Conseillères Municipales, Mrs DAUCHY Gilles, DIEBOLD Alan, FRANCOIS Alain Conseiller Municipal.
Absents :	M. MOULINAT Lionel avait donné procuration à FRANCOIS Alain, Mme VON BROCK Dominique avait donné procuration à POIREL Eric (arrivée au point n°5), Mme KERN Aline avait donné procuration à AUBERTIN Nadine, Mme CHARTOIRE Nathalie avait donné procuration à HERRY Hubert, M. BEN HAMMOU Anthony

M. SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance

Assistait également à la séance : Mme VITU Laure

Le maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte-rendu du conseil du 23 mars 2023, contrat de territoire avec la Collectivité Européenne d’Alsace, Contrôle de pressions et débits des poteaux incendies, mise en place d’une étude sur le rendement du réseau d’eau, étude hydraulique de la desserte en eau potable et défense en incendie rue du Long Bas, demande d’apprentissage CAP Accompagnement Éducatif Petite Enfance, contrat saisonnier agent technique, contrat de remplacement d’un agent titulaire, poste d’astem : modification du temps de travail, renouvellement de la ligne de trésorerie, demandes de subventions, reversement partiel taxe d’aménagement, décisions modificatives, divers, communications.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 23 mars 2023

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 transmis par mail le 10 mai 2023 est, après délibération, approuvé par 8 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (BEUGNON Stéphanie, DAUCHY Gilles, DIEBOLD Alan).

2 CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIMAVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPENNE D’ALSACE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe
17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;
en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale. Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;
Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;
Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de santé de proximité et disposer d’une offre de service autour de l’enfance et de nos publics prioritaires.

Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés – Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien – est conditionné, conformément aux règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu	le Code Général des collectivités territoriales,
Vu	la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu	la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu	le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant	l’intérêt pour la Commune de Saulxures de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;
L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la
co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité, charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

3 CONTRÔLE DE PRESSIONS ET DÉBITS DES POTEAUX INCENDIES

Considérant qu’une vérification des appareils de lutte contre l’incendie est nécessaire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le maire à signer une convention avec la société SECUFORMED afin de réaliser cette expertise, au rythme qu’il sera jugé nécessaire.

Les résultats seront enregistrés par cette société sur un logiciel dédié.

Les éléments seront accessibles par le Service d’Incendie et de Secours.

La société SECUFORMED réalisera le tableau annexe 1 de l’arrêté municipal de la DECI

4 MISE EN PLACE D’UNE ÉTUDE SUR LE RENDEMENT DU RÉSEAU D’EAU POTABLE

Considérant les chiffres relatifs au rendement du réseau d’eau, il s’avère nécessaire et urgent de mener des actions afin de trouver d’où proviennent les pertes d’eau constatées.

Nous avons déjà réalisé diverses mesures afin de rechercher des éventuelles fuites.

Nous allons reprendre ces mesures.

Continuer à changer divers vannes, poteaux et compteurs défectueux.

Contrôler si les compteurs en entrée et sortie de réservoirs ne sont pas défectueux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de poursuivre les recherches déjà engagées afin de permettre un meilleur rendement du réseau d’eau potable.

Autorise le maire à engager toute action en ce sens.

5 ÉTUDE HYDRAULIQUE DE LA DESSERTE EN EAU POTABLE ET DÉFENSE EN INCENDIE RUE DU LONG BAS

Considérant les mesures de débit et de pression concernant la rue du Long Bas, il s’avère nécessaire d’effectuer une étude afin de déterminer les travaux à envisager sur le réseau d’eau potable et de défense incendie permettant l’implantation de nouvelles constructions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

autorise le maire à valider un devis de la société IRH Ingénieur conseil d’un montant de

4 550 € HT,

autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau ou à toute autre entité susceptible d’en accorder.

6 DEMANDE D’APPRENTISSAGE CAP ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF PETITE ENFANCE

Une jeune fille du village nous a sollicité pour effectuer un CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance au sein de l’école de Saulxures.

Nous nous sommes renseignés auprès de l’école Oberlin de Strasbourg afin de connaître le tarif de cette formation : 5 250 euros par année (formation sur deux ans).

La rémunération versée par la commune à un apprenti est de 27 % du SMIC la première année et 39 % du SMIC la deuxième année (âge à prendre également en compte).

Nous avons sollicité l’État et le CNFPT pour connaître le montant des aides allouées aux employeurs publics concernant le prix de la formation. Il s’avère que pour le moment, les aides sont gelées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas prendre de décision tant qu’il n’y aura pas de réponse concernant les aides allouées par l’État.

7 CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (Von Brock Dominique), la création d’un emploi d’agent technique territorial à temps complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à : entretien des bâtiments, de la voirie (nettoyage, ramassage des poubelles et autres déchets, nettoyage des avaloirs et caniveaux), des véhicules, petites réparations. Entretien, tonte et débroussaillages de l’aire de loisirs et des abords des routes. Distribution de courrier. Diverses autres tâches pouvant être demandées par le maire.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 361 .

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement saisonnier d’activité : 6 mois pendant une même période de 12 mois.

7.1 CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’agent technique territorial à temps complet, en qualité de contractuel en remplacement d’un titulaire.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 361 .

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.

8 POSTE D’ATSEM, MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre du périscolaire mis en place avec la commune de Bourg Bruche, il s’avère que le personnel en place aux créneaux de midi commence à être régulièrement insuffisant.

C’est dans ce contexte que le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

décide d’autoriser l’intervention de l’atsem mise en place par la mairie de Saulxures au périscolaire sur les créneaux de midi,
que cette intervention ne pourra être sollicitée que si nécessaire (s’il y a trop d’enfants par rapport au personnel présent),
que, pour l’instant, ces heures seront payées en heures supplémentaires,
que la situation sera observée et pourra évoluer selon la fréquentation.

9 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler, pour une durée de 12 mois, la convention passée avec la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, relative à une ouverture de crédit, dont le montant s’élève à 200 000,00 euros, aux conditions suivantes :

Taux révisable : €STR flooré + marge de 1,10 %
Durée : 12 mois, renouvelable
Intérêts : payables trimestriellement par débit d’office
Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté avec un montant minimum de 300.00 euros
Commission de non utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen ; périodicité trimestrielle

10 DEMANDE DE SUBVENTION SYNDICAT DES RECOLTANTS FAMILIAUX DE FRUITS

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention du syndicat des récoltants familiaux de fruits.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 150 euros au syndicat des récoltants familiaux de fruits.

10.1 DEMANDE DE SUBVENTION RESTOS DU COEUR

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention des restos du coeur.

Après en avoir délibéré avec 12 voix POUR et 2 voix CONTRE (Jérôme SUBLON, Valérie MEYER), le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 100 euros aux restos du coeur.

10.2 DEMANDE D’ADHÉSION FONDATION DU PATRIMOINE

Après en avoir délibéré avec 12 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Alain FRANCOIS et Lionel MOULINAT) le conseil municipal décide de ne pas adhérer à la Fondation du Patrimoine.

10.3 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE SAVOIR ROULER A VÉLO

Le maire fait part au conseil municipal du devis de Mme Marielle CHARRIER concernant son intervention à l’école de Bourg Bruche pour un cycle de « savoir rouler à vélo ».

Les deux communes, Saulxures et Bourg Bruche sont sollicitées pour financer ce projet qui s’lève à

1 000 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

autorise le maire à valider le devis d’un montant de 1 000 euros de Marielle CHARRIER,
autorise le maire à solliciter une subvention de 500 euros sur la plateforme « génération vélo »
autorise le maire à solliciter 250 euros auprès de la mairie de Bourg Bruche.

11 INSTITUTION DU REVERSEMENT FACULTATIF DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition d’instituer le reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes membres, à compter du 1er janvier 2024, . Ce partage doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de la Communauté de communes sur le territoire des 26 communes-membres .

EXPOSE DES MOTIFS :

Le SIVOM, puis le District et aujourd’hui la Communauté de communes conduit depuis la fin des années 1980 un projet de Territoire :

Les 4 axes de ce projet de territoire sont

Conforter l’économie locale créatrice d’emplois
Favoriser une bonne cohésion sociale et renforcer l’attractivité du territoire
Amplifier les politiques de gestion de l’espace rural et de préservation du cadre de vie
Conduire une politique de développement touristique

Pour mener à bien ce projet, la communauté de communes et ses 26 communes membres construisent ensemble un pacte fiscal et financier qui se traduit par :

La mise en place d’un fonds de solidarité à destination des communes membres,
Une réflexion sur le levier fiscal pour financer des équipements à vocation communautaire
Une mutualisation des équipements entre l’intercommunalité et la commune d’implantation,
Une mise en place de la fiscalité Professionnelle Unique qui permet de faire bénéficier l’ensemble du territoire des ressources liées à l’activité économique, d’amortir le choc financier lié aux fermetures d’entreprises et d’optimiser les dotations de l’Etat,
La perception Intercommunale de la Taxe de Séjour
Et aujourd’hui le reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement,

Les propositions suivantes de reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche sont établies en fonction de des charges assumées sur le territoire communal par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, dans ses différents domaines de compétences, en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat, d’environnement et de paysage, d’économie, de tourisme, d’équipements sportifs et culturels, médicaux et de services à la population, conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du code de l’urbanisme. Ces équipements contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme

Groupe 1 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 20%, il s’agit des communes de Belmont, Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, La Broque, Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Plaine, Rothau, Russ, Saulxures, Urmatt et Wildersbach.
Groupe 2 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 25%, il s’agit de la commune de Barembach .
Groupe 3 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 28.57%, il s’agit des communes de Bellefosse, Saâles.
Groupe 4 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 33.33%, il s’agit des communes de Fouday, Ranrupt, Saint-Blaise-la-Roche, Wisches.
Groupe 5 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 50%, il s’agit des communes de Blancherupt, Grandfontaine, Schirmeck, Solbach, Waldersbach.

	Taux	Nombre de communes
Gr 1	20%	14
Gr 2	25%	1
Gr 3	28,57%	2
Gr 4	33,33%	4
Gr 5	50 %	5
		Total 26 communes

Vu les alinéas 16° du I et l 5° du II de l’article 1379 du Code Général des Impôts
Vu les articles L 101-2, L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2023 relative au reversement facultatif d’une part de la taxe d’aménagement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2024 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes :

à hauteur de 20 % du produit de la taxe pour la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche pour la commune de Saulxures,

Charge le Maire de notifier cette décision au conseil de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

12 DECISION MODIFICATIVE budget commune n°1

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget commune

12.1 DECISION MODIFICATIVE budget forêt n°1

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget annexe forêt

13. DIVERS- COMMUNICATION

Verger nourricier, mise en place petit à petit avec implication des écoles,
Mise en place d’un grand écran à la MDL, à l’étude (M. POIREL doit demander un devis).
Compte-rendu de Mme VON BROCK d’une réunion du référent défense sur le protocole des cérémonies,
Compte rendu de Mme VON BROCK d’une réunion sur le PLUI.

Le Maire Le secrétaire

HERRY Hubert SUBLON Jérôme

Comptes Intitulé	Dépenses	Recettes

R002 Résultat de fonctionnement reporté		0,56

70878/70 Par des tiers	0,56

TOTAUX	0	0

Comptes Intitulé	Dépenses	Recettes

673/67 Titres annulés		5100

62878/011 A ddes des tiers	5100

TOTAUX	0	0