COMMUNE DE SAULXURES

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de MOLSHEIM

Nombre de conseillers élus :

Nombre de conseillers en fonction :

Nombre de conseillers présents :

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Par convocations individuelles portées le 12 décembre 2023 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 19 décembre 2023.

L’an deux mil vingt-trois, le 19 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.

Etaient présents :	Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, MOULINAT Lionel Adjoints Mmes AUBERTIN Nadine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, MEYER Valérie, VON BROCK Dominique Conseillères Municipales, M. DIEBOLD Alan, Conseiller Municipal.
Absents :	Mme BARTHEL Ghyslaine donne procuration à SUBLON Jérôme M. DAUCHY Gilles, M. FRANCOIS Alain, M. BEN HAMMOU Anthony.

M. SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance

Assistait également à la séance : Mme VITU Laure

Le maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte-rendu du conseil du 17 octobre 2023, état d’assiette de l’ONF, Contrat d’assurance statutaire, Contrat santé et participation de l’employeur, contrat prévoyance et participation de l’employeur, prime exceptionnelle pouvoir d’achat, demandes de subventions, convention mission d’accompagnement technique par l’ATIP, projet de l’ancienne scierie, décisions modificatives, délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant, prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023, désignation des membres du Comité Syndical de la Brigade Verte, divers, communications.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

1.APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 17 OCTOBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023 transmis par mail le 19 décembre 2023 est, après délibération, approuvé par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (MEYER Valérie).

2. ÉTAT D’ASSIETTE ONF

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve l’état prévisionnel des coupes proposé par l’Office National des Forêts pour 2024

Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir.

3. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027

DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1^er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Assureur : GMF VIE ;
Courtier : RELYENS SPS ;
Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1^er janvier 2024 ;
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;
Contrat en capitalisation ;
Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;
Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DECIDE de s’assurer pour les garanties :

CNRACL

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

– Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

– Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

IRCANTEC

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires

– Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

– Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

Taux : 3%
Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.
Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

4. ADHÉSION CONTRAT DE PRÉVOYANCE 2024 – 2030 – PARTICIPATION FINANCIERE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, à compter du 1^er janvier 2024.

DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 14 € mensuel.

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;

PREND ACTE que le Centre de Gestiondu Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

5. ADHÉSION CONTRAT SANTÉ ET PARTICIPATION EMPLOYEUR

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

pour le risque santé : MUTEST ;

VU l’avis du CST en date du 11 décembre 2023 ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

LE RISQUE SANTE

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 60 €

PREND ACTE

que le Centre de Gestiondu Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

6. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le 19 décembre 2023 le conseil municipal de la commune de Saulxures

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le conseil municipal décidé avec 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (POIREL Eric)

Article 1^er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéderaux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

7. DEMANDE DE SUBVENTION HAUTE BRUCHE ECOLE

Monsieur le maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’Association Haute Bruche Ecoles .

Cette association a été créée en 1990. Elle regroupe des enseignants et des parents d’élèves des écoles de Saâles, Bourg-Bruche, Saulxures, Ranrupt, Colroy la Roche, Saint Blaise la Roche, Plaine, Fouday, Waldersbach, Belmont, Solbach, Bellefosse et Blancherupt. Elle a pour vocation de promouvoir des activités culturelles et sportives en milieu scolaire.

Pour faire face à ces dépenses, l’Association Haute Bruche Ecoles demande à chaque commune concernée une aide de 8 € par enfant.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, une subvention calculée sur un coût enfant de 8 € multiplié par le nombre d’enfants de la commune ( 52 enfants) scolarisés de la Grande Section jusqu’au CM2, dans l’une de ces écoles.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (DIEBOLD Alan)

DECIDE de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, la somme de 416 € pour l’année scolaire 2023/2024,

7.1. DEMANDE DE SUBVENTION MFR

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de 100 euros par enfant de la Maison Familiale et Rurale installée à Saales et qui scolarise pour l’année scolaire 2023/2024, un enfant de Saulxures.

Après en avoir délibéré avec 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (Nadine AUBERTIN), le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 100 euros au titre de l’année scolaire 2023/2024.

8. ATIP – APPROBATION DE CONVENTION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Saulxures a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 27 mai 2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 – Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 – L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 – L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 – La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 – La tenue des diverses listes électorales,

6 – L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 – L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 2 février 2022, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante : élaboration du projet de territoire pour l’obtention d’une dérogation au titre de l’article L 122- 7 du code de l’urbanisme pour permettre la délivrance d’un permis de construire pour un hangar de gardiennage pour véhicules légers et camping-cars ; mission correspondant à 7 demi-journées d’intervention

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité

d’approuver la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération correspondant à l’élaboration du projet de territoire pour l’obtention d’une dérogation au titre de l’article

L 122- 7 du code de l’urbanisme pour permettre la délivrance d’un permis de construire pour un hangar de gardiennage pour véhicules légers et camping-car correspondant à 4 demi-journées d’intervention.

Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Molshei.m

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

9. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE n°3 (remplace et annule celle du 17/10/2023)

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget commune

Comptes Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

66111/66 + 1 500

6573644/65 + 5 000

60621/011 – 6 500

Section d’investissement

1641/16 + 5 000

2151/21 – 5 000

TOTAUX 0 0

10. DELEGATION A L’EXECUTIF POUR L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.

L’article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100€ pour les communes ; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté.

Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.

En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100€. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’accorder délégation au maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 100€, pour toutes les catégories de créances.

11. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2024

L’article L 1612 – 1 du code général des collectivités prévoit :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrit au budget 2023 s’élève à 115 634,04 EUROS.

(hors chap. 16 « Remboursement d’emprunts »)

En application de l’article précité, le conseil municipal , à l’unanimité, autorise le Maire à réaliser les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget 2023. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

ACQUISITIONS

Terrains CHAP 21 ou OP 105… 5 000 €

compte 2111

TRAVAUX

Voirie CHAP 21 ou OP 103 20 000€

compte 2151

12. DIVERS – COMMUNICATIONS

Le Sélectom annonce qu’il ne fera plus un passage chaque semaine, mais une semaine sur deux,
le maire va faire réaliser une étude pour la réhabilitation de la chaufferie de la mairie,
forêt nourricière : une réunion d’information va être organisée,
point sur l’avancée du PLUI par Madame VON BROCK,
décisions de virement réalisés :

– 1 000 € du 60621 au 66111

– 2 000 € du 6184 au 65748

Le Maire Le secrétaire

HERRY Hubert SUBLON Jérôme

Mairie de Saulxures, Vallée de la Bruche

Conseil Municipal du 19 décembre 2023