Ville de Saulxures

Compte rendu municipal du 6 octobre 2021

COMMUNE DE SAULXURES

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de MOLSHEIM

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Par convocations individuelles portées le 30 septembre 2021 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 6 octobre 2021.

L’an deux mil vingt et un, le six octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.

Etaient présents :  Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, MOULINAT Lionel, Adjoints

Mmes AUBERTIN Nadine, BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, VON BROCK Dominique, Conseillères Municipales.

Mrs DAUCHY Gilles, DIEBOLD Alan ,  FRANCOIS Alain Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Mme KERN Aline avant donné procuration à Mme AUBERTIN Nadine,

Mme MEYER Valérie avait donné prouration à Mme CHARTOIRE Nathalie,

M.  BEN HAMMOU Anthony.

1. PRÉSENTATION DU SOUVENIRS FRANÇAIS

Monsieur MOTEL André, Président par intérim de la section du Souvenir Français de l’ancien canton  de Saâles présente le Souvenir Français via un power point.

2. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT TERRITORIAL AMBROISIE

Vu la demande de l’Agence Régionale de Santé concernant la lutte au niveau communal contre les ambroisies et la désignation de référents territoriaux « ambroisie », en date du 9 juin 2021 : repérer la présence de ces espèces, participer à leur surveillance, informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral cité plus haut, veiller à participer à la mise en œuvre de ces mesures,

le conseil municipal DÉSIGNE, à l’unanimité des membres présents, pour le référent territorial « ambroisie » à Saulxures :

Madame CHARTOIRE Nathalie.

3. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles situées sur le territoire communal, à savoir :

parcelle cadastrée section 16 n°1 d’une contenance de 93 ares 09

parcelle cadastrée section 16 n°4 d’une contenance de 7 ares 47

parcelle cadastrée section 16 n°11 d’une contenance de 40 ares 72

Parcelle cadastrée section 16 n° 15 d’une contenance de 19 ares 77

parcelle cadastrée section 16 n°16 d’une contenance de 33 ares 37

parcelle cadastrée section 16 n°61 d’une contenance de 31 ares 37

parcelle cadastrée section 16 n°62 d’une contenance de 41 ares 22

parcelle cadastrée section 5 n°88 d’une contenance de 24 ares 19

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

– d’approuver ce projet dans les conditions exposées ci-dessus ;

– de donner mandat à M. le maire en vue présenter ce dossier à l’Office National de Forêts en vue de l’intervention d’un arrêté pour application du régime forestier.

– M. le maire est autorisé à signer les documents nécessaires.

4. CONVENTION D’ADHÉSION A LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

  • Collectivité européenne d’Alsace,
  • Ville de Strasbourg,
  • Ville de Mulhouse,
  • Eurométropole de Strasbourg,
  • Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

  • Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
  • Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
  • Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

– décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

– approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe  à la présente délibération

– autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion

– autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

5. ÉCHANGE TERRAINS AUBRY

Dans le cadre de l’agrandissement du cimetière et de ses aménagements et suite à la proposition de Madame AUBRY, propriétaire des parcelles cadastrées section 01 n°519 et 01 n°108,

le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité:

– d’échanger une partie de terrain appartenant à la commune située au bout de la parcelle 519 de Mme AUBRY,

– contre la parcelle 108 en l’état, c’est à dire avec la maison, afin d’y faire un parking,

– contre une partie du terrain cadastré section 1 n°519 longeant le multi-accueil afin d’y implanter un moyen d’accès vers les parcelles situées sous l’école,

– les frais d’arpentages seront à la charge de la commune,

– autorise la maire à procéder au réarpentage des terrains,

– autorise le maire à demander un permis de démolir,

– autorise le maire à signer tous documents à intervenir.

6 . DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNE N°1

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget principal

7. PROJET DE CONTRAT ÉTAT-ONF 2021-2025 – DELIBERATION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR L’ETAT

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

  • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
  • « Adapter les moyens de l’ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l’Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d’objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d’administration de l’ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

  • Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
  • Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
  • Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDÉRANT :

  • L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
  • L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
  • Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
  • Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

  • Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;
  • Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
  • Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
  • Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
  • Autorise le Maire à signer tout document afférent.

8. PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES. Délibération adoptant une méthode de calcul

Mr le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. 

Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 – Décide de constituer une provision de 15 % des créances douteuses de plus de 2 ans, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

– Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

9. NUISANCES SONORES ÉMISES PAR LES PROFESSIONNELS complément à la délibération n°8 du 9 juin 2021

Afin de cadrer de façon précise les bruits émis au sein du village par les professionnels, des horaires les concernant seront instaurés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 1 ABSTENTION (Lionel MOULINAT) et 13 VOIX POUR, DECIDE :

– d’autoriser les bruits émis par les professionnels, dans le cadre de leur activité du lundi au samedi de 7h à 12h et de 13h à 19h

– dimanches et jours feriés : interdit sauf demande officielle justifiée faite en mairie.

10. DIVERS – COMMUNICATIONS

– installation d’un défibrillateur, des demandes de devis sont en cours. Le choix de la formule la mieux adaptée se fera lors du prochain conseil,

– un poteau incendie sera installé à proximité de l’église en remplacement de plusieurs hydrans défectueux,

– fêtes de noël : compte tenu du contexte sanitaire actuel, il est décidé de ne pas encore organiser de repas pour les aînés ni de goûter pour les enfants. Un groupe de travail se charge d’organiser ces événements,

– proposition de broyage pour les particuliers : au prochain conseil le maire attend des suggestions d’organisation,

– installation de capteurs de dioxyde de carbone à l’école suggérée par la rectrice de l’académie : après discussion avec la directrice, il s’avère qu’il n’y a pas de besoin pour l’instant à Saulxures, ce dossier sera revu le moment venu,

– plan relance, plan rebond de l’État, la commune s’est positionnée au niveau de la forêt,

– un rendez-vous est prévu au mois de novembre avec ENEDIS qui a le projet d’enfouir la ligne 20 000 volts,

– installation de jardins pédagogiques aux écoles en cours,

– lecture d’un courrier demandant la vente par la commune de terrains jouxtant une propriété privée, le maire va se rendre sur place. Ce point sera abordé lors d’un prochain conseil,

– le 20 novembre installation des décorations de noël dans le village, les volontaires seront les bienvenus,

– projet de remplacement de la chaudière de la mairie/MDL lancé, des devis ont été demandés,

– la campagne de relève des compteurs d’eau va débuter, il est demandé aux propriétaires de résidences secondaires de déposer leurs relevés en mairie.

– référent Défense : Dominique VON BROCK.


Pour extrait conforme
Le Maire
Hubert HERRY

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