Ville de Saulxures

Compte rendu du conseil municipal 24 mars 2021

COMMUNE DE SAULXURES

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de MOLSHEIM

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction :15

Nombre de conseillers présents :13

Par convocations individuelles portées le 18 mars 2021 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 24 mars 2021.

L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.

Etaient présents : Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric et MOULINAT Lionel, adjoints

Mesdames AUBERTIN Nadine, BEUGNON Stéphanie, KERN Aline, MEYER Valérie, VON BROCK Dominique, conseillères municipales

Messieurs BEN HAMMOU Anthony, DAUCHY Gilles, DIEBOLD Alan,

FRANCOIS Alain, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mme BARTHEL Ghyslaine avait donné procuration à SUBLON Jérôme,

Mme CHARTOIRE Nathalie avait donné procuration à MEYER Valérie.

1.  AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Constatant que la section de fonctionnement du budget du service assainissement fait apparaître un solde d’exécution excédentaire de 470.97 euros, la section d’investissement présentant un solde d’exécution excédentaire de 13 987.41 euros.

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante : 

L’excédent d’exploitation de 470.97 euros au compte R 002 de l’exercice 2021,

L’excédent d’investissement de 13 987.41 euros au compte R 001 de l’exercice 2021.

1.1 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE

Constatant que la section de fonctionnement du budget de la commune fait apparaitre un solde d’exécution excédentaire de 176 982.66  euros et que la section d’investissement du même budget fait apparaître un solde d’exécution excédentaire de 31 184.23 euros.

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Report de 176 982.66 euros au compte R 002.

Report de 31 184.23 euros au compte R 001 de l’exercice 2021.

1.2 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE EAU

Constatant que la section de fonctionnement du budget du service eau fait apparaître un solde d’exécution excédentaire de 9 860.96 euros, la section d’investissement présentant un solde d’exécution excédentaire de 48 324.86 euros.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Report de 9 860.96 euros au compte R 002 de l’exercice 2021

Report de 48 324.86 euros au compte R 001 de l’exercice 2021.

1.3 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE FORET

Constatant que la section de fonctionnement du budget du service forêt fait apparaître un solde d’exécution excédentaire de 121 467.30 euros, la section d’investissement présentant un solde déficitaire de 935 euros.

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Report de 120 532.30 euros au compte R 002 de l’exercice 2021,

Affectation de 935 € au compte 1068.

2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Par délibération du 01/07/2020 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 12.14 %

TFPNB : 43.10 %

À compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 25.31 % soit le taux communal de 2020 : 12.14 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%.

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (12.14 % + 13,17%), de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

TFPB : 25.31 %

TFPNB : 43.10 %

3. PRIX DE L’EAU 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les prix de l’eau pour l’année 2021 comme suit :

Prix du m3 de l’eau : 1.35 euros   

Prix de l’abonnement annuel : 40.00 euros annuel

Prix d’un branchement : 1 500.00 euros

4. BUDGET PRIMITIF

Le Maire présente le Budget Primitif et les Budgets Annexes de l’exercice 2021. Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal arrête ces documents comme suit :

Le budget primitif de la Commune s’établit à :

Dépenses de Fonctionnement: 661 000 euros

Dépenses d’Investissement : 323 000 euros

Recette de Fonctionnement : 661 000 euros

Recettes d’Investissement :323 000 euros

Le budget primitif du budget annexe Forêt s’établit à :

Dépenses de Fonctionnement : 250 840 euros

Dépenses d’Investissement : 5 035 euros

 Recettes de Fonctionnement :250 840 euros

 Recettes d’Investissement :5 035 euros

Le budget primitif du Service annexe de Distribution d’Eau Potable s’établit à :

Dépenses d’Exploitation :65 000 euros                      

Dépenses d’Investissement: 69 600 euros

Recettes d’Exploitation :65 000 euros

Recettes d’Investissement:69 600 euros

Le budget primitif du Service annexe Assainissement s’établit à :

Dépenses d’Exploitation :6 220 euros

Dépenses d’Investissement :18 600 euros

Recettes d’Exploitation :6 220 euros

Recettes d’Investissement :18 600 euros

5. EXERCICE DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 13 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2012 portant changement de dénomination de la Communauté de la Haute Bruche, extension de ses compétences et modification de ses statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 03 mai 2017 portant exercice de la compétence « organisation de la mobilité » et modification des statuts de la communauté de communes de la vallée de la bruche.

VU les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

VU la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 15 mars 2021 relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

CONSIDERANT que l’article 8-III de la LOM prévoit que les Communautés de communes, non encore compétentes en matière de mobilité, doivent délibérer le 31 mars 2021 au plus tard pour se voir transférer cette compétence par leurs communes membres, et qu’à défaut de transfert dans ce délai, les régions deviendront alors Autorités organisatrices pour la Mobilité (AOM) « locales », par subsidiarité, sur le territoire desdites communautés au 1er juillet 2021.

CONSIDERANT qu’en prenant cette compétence, la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir ;

CONSIDERANT que prendre cette compétence ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire, ce transfert ne pouvant avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que la compétence « mobilité » peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région ;

CONSIDERANT qu’il convient par ailleurs, de procéder à une mise à jour des statuts au regard

– des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mettant fin aux compétences dites « optionnelles » 

– de la rédaction actuelle des compétences obligatoires et supplémentaires mentionnées à l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

– de l’extension de l’intérêt communautaire de la compétence- action sociale- au contrat local de Santé

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE

  • La prise de compétence Organisation de la mobilité au sens des articles L1231-1 et suivants du code des transports
  • La modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, telle qu’annexée à la présente délibération

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

Les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Mme la Préfète du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

6. REFECTION DES ROUTES

Le maire fait part au conseil municipal de la nécessité de refaire certaines routes.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

– décide de la rénovation des rues de la forêt, de la Costelle et du chemin de la Basse des Champs,

– autorise le maire à valider les devis de la société Eurovia, à savoir : rénovation de la rue de la forêt : 15 75.50 €, rénovation de la rue de la Costelle : 19 775 €, rénovation du chemin Basse des Champs : 1310 €.

– autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Nouvelle Collectivité d’Alsace,

– autorise la maire à signer tous documents à intervenir.

Pour extrait conforme

Le Maire

Hubert HERRY

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