LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de l’Environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2212-5 ;
Vu le code de la Santé Publique et notamment le titre Il du livre III (partie législative et réglementaire) ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin et de la Meuse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ,