ARRÊTÉ portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de l’unité hydrographique « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » dans le département du Bas-Rhin

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Vu le code de l’Environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2212-5 ;

Vu le code de la Santé Publique et notamment le titre Il du livre III (partie législative et réglementaire) ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin et de la Meuse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ,

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