COMMUNE DE SAULXURES
| Département du BAS-RHIN Arrondissement de MOLSHEIM | |
| Nombre de conseillers élus : Nombre de conseillers en fonction : Nombre de conseillers présents : | 15 14 08 |
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Par convocations individuelles portées le 22 novembre 2024 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 27 novembre 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le 27 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.
| Etaient présents : | Mrs POIREL Eric, Adjoints Mmes AUBERTIN Nadine, BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, Conseillères Municipales, Mrs. DIEBOLD Alan, FRANCOIS Alain, Conseillers Municipaux. |
| Absents : | M. SUBLON Jérôme avait donné procuration à Mme BARTHEL Ghyslaine, M.MOULINAT Lionel avait donné procuration à M. FRANCOIS Alain, Mme VON BROCK Dominique avait donné procuration à Mme AUBERTIN Nadine, Mme MEYER Valérie avait donné procuration à M. HERRY Hubert, M. DAUCHY Gilles, M. BEN HAMMOU Anthony. |
Mme BARTHEL Ghyslaine a été désignée comme secrétaire de séance
Assistait également à la séance : Mme VITU Laure
Le maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte-rendu du conseil du 25 septembre 2024, état d’assiette de l’ONF, passage d’une parcelle au régime forestier, acquisition de terrains, demande de subvention Souvenir Français, demande de subvention classe de découverte, décisions modificatives, création du poste de secrétaire générale de mairie au grade de rédacteur, clôture du budget annexe assainissement, divers, communications.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 25 septembre 2024 transmis par mail le 22 novembre 2024
1. ETAT D’ASSIETTE ONF
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve l’état prévisionnel des coupes proposé par l’Office National des Forêts pour 2024.
Autorise le Maire à signer tous documents à intervenir.
2. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur la parcelle située sur le territoire communal, à savoir :
parcelle cadastrée section 12 n°14 d’une contenance de 16 ares 59
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
– d’approuver ce projet dans les conditions exposées ci-dessus ;
– de donner mandat à M. le maire en vue présenter ce dossier à l’Office National de Forêts en vue de l’intervention d’un arrêté pour application du régime forestier.
– M. le maire est autorisé à signer les documents nécessaires.
3.1 ACQUISITION TERRAINS KLEIN
- Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures
- Le conseil municipal prend connaissance du souhait de la famille KLEIN de vendre les terrains situés sur le ban communal de Saulxures.
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le maire à acquérir les parcelles suivantes par acte notarié au prix de 23 euros l’are soit 1833,10 euros
- Section 11 n° 47 d’une contenance de 20,41 ares lieu-dit « sur les prés veaux »,
- Section 11 n°50 d’une contenance de 34,04 ares lieu-dit « Ecoudeux »,
- Section 12 n°61 d’une contenance de 25,25 ares lieu-dit « Ecoudeux »,
- Autorise le maire à signer tous documents à intervenir.
Autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage.
3.2 ACQUISITION TERRAINS HAOUY
- Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures
- Le conseil municipal prend connaissance du souhait de la famille HAOUY de vendre les terrains situés sur le ban communal de Saulxures.
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le maire à acquérir les parcelles suivantes par acte administratif au prix de 23 euros l’are soit 817,65 euros.
- Section 10 n° 172 d’une contenance de 16,08 ares lieu-dit « sur les prés veaux »,
- Section 10 n°186 d’une contenance de 1,18 ares lieu-dit « sur les prés veaux»,
- Section 10 n°187 d’une contenance de 18,29 ares lieu-dit « sur les prés veaux »,
- Dans cette procédure, le maire faisant office de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme, adjoint, est autorisé à signer tous documents à intervenir.
Autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage.
3.3 ACQUISITION TERRAIN MAYET
- Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures
- Le conseil municipal prend connaissance du souhait de monsieur MAYET de vendre le terrain situé sur le ban communal de Saulxures.
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le maire à acquérir la parcelle suivante par acte administratif.
- Section 07 n° 70 d’une contenance de 12,87 ares lieu-dit « aux corvées »,
- Dans cette procédure, le maire faisant office de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme, adjoint, est autorisé à signer tous documents à intervenir.
- Prix : 50 euros l’are soit 643,50 euros
- Autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage.
3.4 ACQUISITION TERRAIN GASCHY
Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures
- Le conseil municipal prend connaissance du souhait de la famille GASCHY de vendre des terrains situés sur le ban communal de Saulxures.
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le maire à acquérir les parcelles suivantes par acte administratif.
- Section 01 n° 148 d’une contenance de 7 ares lieu-dit « sur le pré Colas Maurice »,
- Section 09 n°125 d’une contenance de 3,26 ares lieu-dit « aux graviers »,
- Dans cette procédure, le maire faisant office de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme, adjoint, est autorisé à signer tous documents à intervenir.
- Prix : 25 euros l’are soit 256,50 euros
- Autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage.
- 3.5 ÉCHANGE DE TERRAIN, remplace et annule la délibération n°6 du 01/09/2022
- Le maire fait part du souhait de la propriétaire de la parcelle cadastrée section 02 n° 295/186 d’acquérir la parcelle communale attenante à sa maison.
- Considérant que le terrain appartenant à la commune, situé contre la maison, qui est cadastré section 02 n°294/186 et donnant sur la rue sur le rein est aménagé par un mur de soutènement depuis plus de trente ans et sur lequel l’ assainissement non collectif a été installé,
- Considérant d’autre part que la voirie communale située sur le terrain cadastré section 02 n°296/186 a été réalisée sur la parcelle cadastrale de Madame LAMBINET, le conseil municipal, à l’unanimité accepte d’échanger ces parties de terrains. Les frais d’arpentages seront à la charge de Madame LAMBINET.
- Compte tenu des charges grevant la parcelle de Madame LAMBINET et de l’impossibilité d’enregistrer cet échange par acte administratif, ces échanges se feront par acte notarié. D’un commun accord, les frais notariés seront partagés entre les deux parties.
- Concernant le terrain situé de l’autre côté des maisons (entre les parcelles 183, 295/186 et les parcelles 184 et 185) le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ne souhaite pas le vendre.
- Concernant le passage situé entre les parcelles 181 et 183, celui-ci reste la propriété de la commune et doit rester libre de passage pour tous.
- Il sera également demandé aux riverains de se mettre en règle en matière d’urbanisme si des travaux d’aménagement devaient être réalisés ou ont été réalisés.
4. DEMANDE DE SUBVENTION SOUVENIR FRANCAIS
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention du comité syndical du Souvenir Français.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2024 de 100 euros.
5. DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de madame la directrice de l’école primaire de Bourg-Bruche concernant un séjour de classe de découverte qui se déroulera du 25 au 28 mai 2025 à Aubure.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 6,30 euros par jour et par élèves de Saulxures (22 élèves concernés) soit la somme de 415,80 euros.
6.1 DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNAL N°1
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget principal.
6.2 DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET ANNEXE FORET N°1
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget principal.
7. CRÉATION D’UN POSTE DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE AU GRADE DE RÉDACTEUR
Dans le cadre de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, près en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un poste de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps complet.
8. CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La commune de Saulxures, suite au transfert des compétences EAU et ASSAINISSEMENT à la Communauté de Communes de la vallée de la Bruche, et au constat que le budget annexe ASSAINISSEMENT de la commune de Saulxures ne concerne qu’une compétence non transférée, à savoir la gestion des eaux pluviales, propose de clore le budget Assainissement et de réintégrer cette compétence dans le budget communal.
Décide :
- la clôture du budget annexe Assainissement à la date du 31 décembre 2024
- l’intégration des résultats d’investissement et d’exploitation dans le budget communal,
- la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget général de la commune
- l’intégration des restes à payer et à recouvrer au sein du budget général de la commune.
- Autorise le maire à signer le tableau de transfert et tout document qui découlent de cette clôture.
- Autorise le responsable du Service de Gestion Comptable de procéder aux écritures de clôture.
9. DIVERS – COMMUNICATION
- La société Rosace chargée du développement de la fibre, nous a mis à disposition des flyers afin de communiquer sur la fin du réseau cuivre. Ces documents seront transmis à tous les habitants avec le prochain bulletin municipal,
- Monsieur le maire informe les membres qu’à compter de 2026 le transport scolaire méridien sera facturé aux communes soit 4 200 €,
- un point d’information est donné au sujet du passage de la commission de sécurité dans les ERP concernant l’hôtel restaurant la Belle Vue,
- un point est fait sur l’intervention de la brigade verte.
Le Maire Le secrétaire
HERRY Hubert BARTHEL Ghyslaine