COMMUNE DE SAULXURES

Département du BAS-RHIN Arrondissement de MOLSHEIM
Nombre de conseillers élus : Nombre de conseillers en fonction : Nombre de conseillers présents :	15 14 08

 

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Par convocations individuelles portées le 29 août 2024 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 24 septembre  2024.

L’an deux mil vingt-quatre, le 24 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.

Etaient présents :	Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, Adjoints Mmes  AUBERTIN Nadine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, VON BROCK Dominique Conseillères Municipales, Mrs. FRANCOIS Alain, Conseillers Municipaux.
Absents :	M.  MOULINAT Lionel avait donné procuration à M. FRANCOIS Alain, Mme  BARTHEL Ghyslaine avait donné procuration à M. SUBLON Jérôme, M. DIEBOLD Alan, Mme  MEYER Valérie, M.  DAUCHY Gilles, M. BEN HAMMOU Anthony.

M. SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance

Assistait également à la séance : Mme VITU Laure

Le maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte-rendu du conseil du 19 juin 2024, acquisition de terrains, CDPENAF projet rue de la Besse, demandes de subventions, emprunt réfection des routes et hangar communal à reporter, rapport sur l’eau, divers, communications.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 19 juin 2024 transmis par mail le 4 septembre 2024

1  APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 19 JUIN  2024

Le procès-verbal de la séance du 19 juin 2024 transmis par mail le 4 septembre  2024  est, après délibération, approuvé par  2 ABSTENTIONS (SUBLON Jérôme et CHARTOIRE Nathalie)  et 8 voix POUR.      

2  ACQUISITION TERRAINS MUNIER

• Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures
• Le conseil municipal prend connaissance du souhait de la famille de Munier Roger de vendre les terrains situés sur le ban communal de Saulxures.
• Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise le maire à acquérir les parcelles suivantes par acte administratif.
• Section 07 n° 13 d’une contenance de 26,87 ares lieu-dit « aux corvées »,
• Section 07 n°166 d’une contenance de 20,47 ares lieu-dit « à la Tièche »,
• Dans cette procédure, le maire faisant office de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme, adjoint, est autorisé à signer tous documents à intervenir.
• Prix : 23  euros l’are soit 1088,82 euros

Autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage.

3 DÉROGATION À LA RÈGLE DE NON CONSTRUCTIBILITÉ EN DEHORS DES PARTIES URBANISÉES POUR LA CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT ARTISANAL

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 122-5, L. 122-7, L. 111-4 et L. 111-5,

Monsieur le Maire expose :

Le contexte et le projet :

La commune de Saulxures était couverte par un POS devenu caduc dans le cadre de Loi ALUR. 

Depuis le 27 mars 2017, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique sur le territoire de la commune et ce jusqu’à l’approbation du PLUI de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche. Ce PLUI, prescrit le 19/12/2022 a pour objectifs notamment de favoriser la reconversion des friches.

La commune de Saulxures est par ailleurs soumise aux dispositions de la Loi Montagne.

Conformément à l’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme, l’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants.

Toutefois l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme dispose que dans les communes non couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou une Carte Communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l’article L. 111-4 et à l’article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10.

L’article L. 111-4 (4°) permet qu’il soit autorisé des constructions ou installations, en dehors des parties urbanisées dès lors que le conseil municipal, sur délibération motivée, considère que l’intérêt de la commune le justifie.

Ainsi conformément au code de l’urbanisme, article L. 111-5, cette procédure dérogatoire ne pourra aboutir que si cette délibération du conseil municipal reçoit un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Aujourd’hui il est proposé à la commune la construction d’un bâtiment artisanal destiné à accueillir une entreprise de métallerie de 536 m² en lieu et place d’une maison en ruine qui menace de s’effondrer. Pour l’instant l’entreprise est installée dans le garage de l’artisan sur la parcelle voisine, cependant cette solution ne peut durer du fait du manque de place. 

Bien que le site de la friche soit situé sur un terrain qui ne surplombe pas la rue de la Besse et se trouve à proximité de constructions existantes, celui-ci est considéré comme étant en dehors des parties urbanisées de la commune. Pour autant le site est inclus dans l’enveloppe urbaine de la commune définie au SCOT Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021. Ce dernier favorise le recyclage des friches du territoire.

La ruine en question avait fait l’objet d’une procédure de péril imminent en 2021 par le biai de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche qui en a la compétence.

Le projet consiste en la démolition du bâtiment existant et la construction d’un bâtiment de type artisanal pour lequel l’activité sera la métallerie.

Le bâtiment sera recouvert d’un bardage type bac acier Ral 7016 et d’une couverture identique.

La partie gauche du hangar sera de même conception avec une toiture terrasse qui sera végétalisée afin de mieux s’intégrer dans le paysage et de supprimer l’impact sonore de l’activité.

Trois grandes portes de garage seront installées, elles seront à réduction de bruit ; à l’étage de la partie principale des menuiseries seront posées dans la zone commune (réfectoire, sanitaires,…). Le matériel utilisé pour les menuiseries extérieures sera l’aluminium.

Des végétaux seront installés afin de permettre une insertion du bâtiment dans le paysage et le fondre dans l’environnement en lieu et place d’un bâtiment en ruine, non terminé, qui menace de s’écrouler.

Le projet ne prévoit pas d’équipement spécifique.

Ce projet s’intégrera donc dans le site, sans pollution visuelle et environnementale et améliorera considérablement la qualité paysagère du secteur à travers la reconversion du bâtiment existant laissé à l’abandon. 

Il est donc proposé de délibérer au titre des articles L. 122-7, L. 111-4 et L. 111-5 pour permettre le dépôt du permis de démolir et du permis de construire pour ce projet de type artisanal situé en lieu et place d’une maison en ruine

Les intérêts pour la commune d’autoriser ce projet sont multiples :

• Inscription dans les enjeux portés par la Communauté de communes et par le SCOT Bruche-Mossig en permettant le recyclage de la friche.
• Valorisation et sécurisation du site. Cette nouvelle occupation permettra de stopper toutes velléités de dépôts sauvages et d’occupation illégale du site et permettra de gommer ce point noir dans le village.
• Développer une entreprise répondant aux besoins du territoire et à la population locale sachant que la commune de Saulxures et la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ne disposent pas d’autres terrains en zones d’activités.

Le respect du projet au regard de l’article L.111-4 :

• Après une légère augmentation entre 1999 et 2008, la population de Saulxures est en baisse régulière depuis 2009, passant ainsi de 536 habitants en 2011 à 509 habitats en 2023.
• Le projet ne porte pas atteinte à un espace naturel et à la sauvegarde des paysages ; il permet de résorber un point noir de la commune. Le site est entouré de constructions. Il ne s’inscrit pas en co-visibilité avec des points remarquables du paysage.
• Le secteur est pour partie urbanisé.
• Le projet concourt à la sécurité et à la salubrité publique ; en effet, l’aménagement et l’entretien des lieux permettent d’éviter une occupation illégale et des dépôts sauvages.
• Le projet n’engendrera pas plus de bruit qu’actuellement, au contraire, l’artisan pourra travailler dans un lieu adapté et fermé ce qui n’est pas le cas actuellement (travail dans son garage avec les portes ouvertes et dans la cour).
• Le projet n’engendre pas de dépenses publiques. Il est à noter que la construction projetée peut être raccordée au réseau d’eau potable par l’intermédiaire d’un branchement particulier, que le secteur est en zonage ANC (assainissement non collectif), que le raccordement au réseau électrique ne nécessite pas de contribution de la commune au financement d’extension du réseau public.

Le respect des objectifs visés à l’article L. 101-2 et L. 122-10 :

1. Le projet s’inscrit dans les équilibres de développement et protection attendus. Il permettra de répondre aux besoins de la commune et du territoire.
   À ce titre il participe :
   1. À la restructuration d’un espace qui a été urbanisé
   1. A la reconversion et au recyclage des friches attendues par la loi climat et résilience 
   1. Le projet n’a pas d’incidence sur la qualité de l’eau, des sols et du sous-sol. Il prévoit des aménagements extérieurs végétalisés et la création d’un accès en stabilisé ainsi que l’évacuation des eaux usées conformément à la réglementation.

• Le projet n’est pas en zone inondable.

• La commune ne subit pas de forte pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires ; en atteste le développement démographique en baisse depuis 2008 ainsi que la baisse du nombre de résidences secondaires (moins 7 résidences entre 2009 et 2020).

•  Le projet n’entre nullement en concurrence avec des espaces agricoles, pastoraux ou forestiers, ni avec les milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. En outre, aucune exploitation agricole n’est présente sur le site.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré avec 1 ABSTENTION (Chartoire Nathalie) et 9 voix POUR,

DÉCIDE de déroger à la règle de non-constructibilité en dehors des parties situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants de la commune pour permettre la délivrance du permis de construire objet du projet, conformément au code de Code de l’urbanisme.

SOUMET, conformément à l’article L. 111-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération pour avis conforme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

 4.1 DEMANDE DE SUBVENTION AS HAUTE BRUCHE

Compte-tenu du manque d’informations dans le courrier de demande de subvention, le conseil municipal souhaite qu’un courrier soit adressé à l’association afin d’obtenir plus de détails.

 4.2 DEMANDE DE SUBVENTION SYNDICAT DES RÉCOLTANTS FAMILIAUX DE FRUITS

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention du syndicat des récoltants familiaux de fruits.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 150 euros au syndicat des récoltants familiaux de fruits.

4.3 DEMANDE DE SUBVENTION AFM TELETHON

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’association AFM Téléthon.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 50 euros à cette association.

4.4 DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION VERT GALANT

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’association de Saulxures le Vert Galant ayant dépensé la somme de 200 euros pour la location d’un chapiteau lors de la fête du vélo.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 200 euros à l’association du Vert Galant permettant ce financement.

5 EMPRUNT VOIRIE ET HANGAR COMMUNAL – REPORTE

6 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2023

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7 DIVERS – COMMUNICATION

• Pour information : décision de virement de crédit (fongibilité des crédits) :

virement de 220 € du compte 61524 pour alimenter le compte 673 (concerne l’annulation d’un titre émis en 2023).

• Nous avons été informés par Orange de la pré-selection de la commune pour la fermeture du réseau cuivre (Lionel Moulinat a assisté à une réunion en ligne).
• Demande de stage pour 2025 pour le service technique.
• Le permis de construire pour l’ancienne scierie a été accordé.
• Le cirque Loyal présent en ce moment à Saulxures, demande une subvention de 200 euros à la commune permettant l’accès gratuit aux enfants de Saulxures : favorable à l’unanimité.
• M. Sublon a assisté à une réunion d’information du Comité National, d’Action Sociale en faveur du personnel.
• Concernant le pont effondré traversant la Bruche, nous sommes dans l’attente d’une nouvelle convocation.

Le Maire                                                                                             Le secrétaire

HERRY Hubert                                                                                   SUBLON Jérôme