COMMUNE DE SAULXURES
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de MOLSHEIM
| Nombre de conseillers élus : Nombre de conseillers en fonction : Nombre de conseillers présents : | 15 14 8 |
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
- des délibérations du Conseil Municipal
- Par convocations individuelles portées le 7 janvier 2025 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 14 janvier 2025.
- L’an deux mil vingt-cinq, le 14 janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.
| Etaient présents : | Mrs POIREL Eric, SUBLON Jérôme, MOULINAT Lionel, Adjoints Mmes BARTHEL Ghyslaine, CHARTOIRE Nathalie, VON BROCK Dominique, Conseillères Municipales, Mr DIEBOLD Alan, Conseiller Municipal. |
| Absents : | Mme AUBERTIN Nadine avait donné procuration à M. POIREL Eric, Mme BEUGNON Stéphanie avait donné procuration à M. HERRY Hubert, Mme MEYER Valérie avait donné procuration à M. SUBLON Jérôme, M. FRANCOIS Alain avait donné procuration à M. MOULINAT Lionel, M. DAUCHY Gilles, M. BEN HAMMOU Anthony. |
M. SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance
Assistait également à la séance : Mme VITU Laure
Le maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte-rendu du conseil du 27 novembre 2024, suppression du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, bail de location pâturages Spafouilla, motion concernant le régime de la CNRACL, demande de subvention MFR, demande de subvention Hélicoop, signature d’une convention de servitudes avec RTE, intégration des résultats du budget annexe eau, décisions modificatives, dissolution du Comité d’Animation Bruchois – acceptation de don, divers, communications.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.
Le conseil municipal approuve avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Dominique VON BROCK) le compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2024 transmis par mail le 7 janvier 2025
1. SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Dans le cadre de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, la création d’un poste de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur à temps complet.
Après consultation du Comité Social Territorial lors de sa séance du mois de janvier 2025.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de la suppression du poste d’adjoint administratif.
2. BAIL DE LOCATION PÂTURAGES SPAFOUILLA
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
– accepte de louer les pâturages secteur Spafouilla cadastrés section 19 parcelle 38 d’une contenance de 6 hectares 17 ares et 23 centiares à Madame DECOMBE Isabelle, EARL de l’Evreuil au prix de 20 euros par hectare,
– charge monsieur le maire d’établir le contrat en fonction du code rural,
– charge monsieur le maire d’établir le cahier des charges d’entretien des terrains,
– autorise monsieur le maire à signer tous documents en ce sens.
3. MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAULXURES
Le maire, les adjoints et l’ensemble des membres du Conseil Municipal de la commune de Saulxures,
Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL ;
Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)), aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.
Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3%) et les cotisations des agents (26,5%), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires,…).
Constatant qu’à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agent cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;
Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 % par an pour chacune des trois années à venir (2025, 2026, 2027).
SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT
- D’engager avec l’ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n’ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n’ont concerné que le régime général.
- De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat soit insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.
- De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l’ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du développement des politiques d’évolution salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale.
4. DEMANDE DE SUBVENTION MFR
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de 100 euros par enfant de la Maison Familiale et Rurale installée à Saales et qui scolarise pour l’année scolaire 2024/2025, un enfant de Saulxures.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 100 euros au titre de l’année scolaire 2024/2025.
4.1 DEMANDE DE SUBVENTION HELICOOP
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’association Hélicoop, qui intervient sur différents endroits de la vallée afin de promouvoir l’art, organiser des concerts, des pièces de théâtre. Cette association participe également à la formation artistique et par ses actions sur le sentier des passeurs, mêle art et histoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder la somme de 50 euros
au titre de l’année 2025.
5. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC RÉSEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
Considérant que dans le cadre du transport d’électricité via la liaison 63 kV Etival – St Blaise la Roche un support pour conducteurs aériens doit être installé sur la parcelle cadastrée section 08 n° 76 appartenant à la commune de Saulxures,
Considérant que dans le cadre de l’entretien et de la maintenance de ce support, RTE devra pouvoir accéder à ladite parcelle, il convient d’établir une convention de servitude.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
- autorise le maire à signer la convention et tout autre document à intervenir,
- autorise le maire à signer l’acte notarié,
- autorise le maire à percevoir une compensation forfaitaire.
6. BUDGET ANNEXE EAU – CLÔTURE ET TRANSFERT DES RÉSULTATS
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) est un établissement public de coopération qui fédère des communes et des groupements de communes. Il est administré par des élus locaux issus de ses territoires de compétences d’Alsace-Moselle et emploie 700 salariés exerçant une centaine de métiers de haute technicité couvrant l’ensemble du cycle de l’eau.
La Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026.
Afin d’anticiper cette échéance, le conseil municipal avait approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2023 le transfert anticipé de la compétence au SDEA au 1er janvier 2024.
Les comptes administratifs et de gestion de l’année 2023 ayant été validés par le conseil municipal lors de sa séance du 11 avril 2024, il convient désormais de clôturer définitivement le budget annexe de l’eau et de procéder au transfert des résultats.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-1 et L2224-2,
Vu la délibération en date du 17 octobre 2023 de la Commune de Saulxures portant adhésion au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et transfert de sa compétence eau potable,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA en date du 27 décembre 2023,
CONSIDÉRANT le vote du compte administratif 2023 du budget eau potable de la commune de Saulxures,
CONSIDÉRANT que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu’il y a donc lieu de clôturer ce budget eau potable au 31 décembre 2023. A cette date, le comptable public procède au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opération d’ordre non budgétaire,
CONSIDÉRANT les résultats budgétaires de clôture 2023 du budget annexe de l’eau potable définis comme suit :
- résultat de clôture de la section de fonctionnement : 31 828,25 €
- résultat de clôture de la section d’investissement : 76 550,82 €
le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE la clôture du budget annexe de l’eau potable.
APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget de l’eau potable au SDEA comme défini ci-dessous :
– Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté de 31 828,25 euros ;
– solde d’exécution de la section d’investissement reporté de 76 550,82 euros ;
DIT QUE le transfert du solde d’exécution de la section de fonctionnement s’effectue via l’émission d’un mandat sur le compte 65888 pour un montant de 31 828,25 euros.
DIT QUE le transfert du sole d’exécution de la section d’investissement s’effectue via l’émission d’un mandat sur le compte 1068 pour un montant de 76 550,82 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7. DÉCISIONS MODIFICATIVES n°2 budget commune
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget principal.
7.1 DÉCISIONS MODIFICATIVES n°3 budget commune
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget principal
8. DISSOLUTION DU COMITE D’ANIMATION BRUCHOIS – ACCEPTATION DE DON
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de la dissolution du Comité d’animation Bruchois.
Dans ce contexte ce Comité a décidé de distribuer ses fonds à des associations ainsi qu’aux communes ayant participé au soutien de cette association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise le maire à accepter le don de cette association,
- autorise le maire à signer tout document en ce sens.
9. COMMUNICATIONS
- Transport méridien concernant le transport scolaire, la Région annonce son désengagement concernant ces frais soit 9 712 euros par an seront à la charge des communes du RPI.
- Retour de la part de l’Académie sur une enquête permettant d’identifier les fragilités des écoles au regard des risques d’intrusion. Saulxures a obtenu 52 points sachant que les scores vont de 11 à 949.
- Le règlement et les tarifs du cimetière sont à revoir. Le sujet sera abordé lors d’un prochain conseil.
Le Maire Le secrétaire
HERRY Hubert SUBLON Jérôme