COMMUNE DE SAULXURES

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Par convocations individuelles portées le 22 septembre 2023 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 28 septembre  2023.

L’an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.

M. SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance

Assistait également à la séance : Mme VITU Laure

Le maire ouvre la séance à 20h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte-rendu du conseil du 31 août 2023, location de la chasse communale 2024-2033, cours de natation école, adoption de l’accord collectif sur le télétravail, modification délibération sur le télétravail, préemption vente de terrain boisé, recensement de la population, divers, communications.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

1      APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 31 août 2023

Le procès-verbal de la séance du 31 août  2023 transmis par mail le 22 septembre 2023  est, après délibération, approuvé par 8 voix POUR et 2  ABSTENTIONS (AUBERTIN Nadine et DIEBOLD Alan).

2      BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE  2024-2033

Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, agrément des candidatures, du choix du mode de location, enclaves et réservations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 25 septembre 2023.

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1^er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des des lots de chasse communaux et intercommunaux, sur le mode de location, sur l’agrément des candidats et  sur les conventions de gré à gré, etc..

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc….

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

• le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

A) La constitution et le périmètre des lots de chasse, caractéristiques et contraintes  des lots

• décide de fixer à  881 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

• décide de procéder à la location de quatre lots  :

1. le lot n° 1     : 214 hectares (du croisement D192/N1420), le long du chemin de fer, limites Grand Roué, longe le Domaine, s’arrête au niveau de la chasse de St Stail puis englobe le territoire de Grandrupt sur notre ban communal, redescend en suivant le Long Bas jusqu’au bas du village)

dont 214 ha sur le ban communal de Saulxures

• le lot n° 2    222 hectares (du Long Bas deuxième source, le long de la frontière avec les Vosges, suit la Schnellstrasse jusqu’à l’ancienne maison de repos du Hantz, suit la CD 424 jusqu’au croisement vers Goutrangoutte puis jusqu’au village et remonte le Long Bas)

dont 222 ha sur le ban communal de Saulxures

• le lot n° 3    200 hectares (Croisement CD424/ route vers Goutrangoutte jusqu’à l’ancienne maison de repos du Hantz, suivre Schnellstrasse jusqu’à la frontière avec les Vosges, suit limite Etienne, le Domaine, Plaine Champenay jusqu’à la route de Goutrangoutte. Partie isolée entre frontière avec les Vosges, le long chasse Etienne et Domaine)

dont 200 ha sur le ban communal de Saulxures

• le lot n° 4    245 hectares (du croisement CD192/N1420 suit la Bruche jusqu’à Bénaville puis D350 jusqu’à Goutrangoutte, puis Goutrangoutte, route vers le village puis D192 jusqu’à N1420)

dont 245 ha sur le ban communal de Saulxures

Les caractéristiques de chaque lot et ses contraintes particulières seront indiquées dans le contrat, pour chacun des lots.

B) l’agrément des candidatures

        Pour l’ensemble des lots faisant l’objet du gré à gré, le conseil municipal décide d’agréer la candidature de l’association de chasse du Val de Senones – 6 rue des Acacias à 67170 WINGERSHEIM.

C) Le mode de location des lots

 Le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité,

Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

1. lot n° 1 : location de gré à gré

prix de la location : 7.500 €

Association de chasse du Val de Senones – 6 rue des Acacias 67170 WINGERSHEIM

Approuve la convention et autorise le maire à signer la convention de gré à gré

• lot n°2 : location de gré à gré

            prix de la location : 6.500 €

Association de chasse du Val de Senones – 6 rue des Acacias 67170 WINGERSHEIM

            Approuve la convention et autorise le maire à signer la convention de gré à gré

• lot n°3 : location de gré à gré

prix de la location : 6.000 €

Association de chasse du Val de Senones – 6 rue des Acacias 67170 WINGERSHEIM

Approuve la convention et autorise le maire à signer la convention de gré à gré

• lot n°4 : location de gré à gré

prix de la location : 6.500 €

Association de chasse du Val de Senones – 6 rue des Acacias 67170 WINGERSHEIM

Approuve la convention et autorise le maire à signer la convention de gré à gré

D) Les réservations – enclaves

Le maire informe le Conseil Municipal des réservations suivantes :

• la commune de Saint Stail a fait valoir son droit de réservation pour son terrain situé sur le ban communal de Saulxures dans les délais imposés, elle récupère donc son lot. Sa parcelle cadastrée section 15 n°1 d’une superficie de 31 hectares 37 ares et 78 centiares est  retirée du lot n°1 de la commune de Saulxures.
• la commune de Plaine a fait valoir son droit de réservation pour ses terrains cadastrés section 19 n°78, 79, 80, 81, 82, 02, 63, 64, 65, 66 et section 20 n°21, 52, 53, 54, 23, 24, 30, 31 et 40 d’une superficie de 51 hectares 52 ares et 63 centiares situés sur le ban communal de Saulxures dans les délais imposés.
• la commune de Grandrupt n’a pas fait valoir son droit de réservation pour ses terrains situés sur le ban communal de Saulxures. Ses terrains cadastrés section 15 parcelles n°3, 4 et 14 d’une superficie totale de 27 hectares 95 ares et 4 centiares seront donc englobés dans le lot de chasse n°1 de la commune de Saulxures,
• l’Office Nationale des Forêts a fait valoir son droit de réservation pour ses terrains cadastrés section 14 n°13, 14, 15, 16, section 15 n°17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et section 20 n°19, 55 et 56 d’une superficie de 123 hectares 64 ares et 94 centiares situés sur le ban communal de Saulxures dans les délais imposés.
• Monsieur ETIENNE Jean-Philippe a fait valoir son droit de réservation pour l’indivision ETIENNE pour leurs terrains cadastrés section 20 n°36, 48, 49, 57, 58, 59 et 60 d’une superficie de 39 hectares 92 ares et 30 centiares situés sur le ban communal de Saulxures dans les délais imposés.

Le maire informe le Conseil Municipal des enclaves suivantes :

• Monsieur HAAZ agissant pour le compte du groupement forestier des Genièvres a fait valoir son droit de priorité pour la location de ses terrains enclavés cadastrés section 18 n°2, section 20 n°47, 50, 61 et 62 d’une contenance de 7 hectares 78 ares et 03 centiares sur le ban communal de Saulxures. Après analyse du dossier, il s’avère que Monsieur HAAZ peut faire valoir ce droit, car il possède 25 hectares d’un seul tenant sur plusieurs bans communaux avec continuité d’un territoire à l’autre.

• Monsieur ETIENNE Jean-Philippe a fait valoir son droit de priorité pour la location des enclaves appartenant  au groupement forectier des Genièvres Section 18 n°2, section 20 n°47, 50 et 61.

M. HAAZ ayant également fait valoir son droit de priorité pour ces enclaves appartenant au groupement qu’il représente, ces parcelles enclavées seront louées à M. HAAZ représentant le groupement forestier des Genièvres.

• l’ONF fait valoir son droit de priorité sur l’enclave cadastrée section 20 n°24 d’une contenance de 33 ares 06, or la commune de Plaine, propriétaire de cette parcelle a fait valoir son droit de réserve sur cette parcelle. Celle-ci est attenante aux 51 hectares 52 ares et 63 centiares appartenant à la commune de Plaine. Par conséquent, cette parcelle sera englobée au lot de chasse de la commune de Plaine.

• la commune de Plaine fait valoir son droit de priorité sur les enclaves cadastrées section 20 parcelles 27, 28 et 29 pour une superficie de 1 hectare 63 ares 65 centiares. Ces parcelles peuvent être accordées à la commune de Plaine et englobées à leur lot de chasse.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

3      CYCLE DE NATATION ÉCOLE DE SAULXURES

Compte tenu de l’annulation de la classe bleue initialement prévue à la rentrée, il est proposé la mise en place d’un cycle de natation en cours d’année scolaire pour les classes de grande section et CP à la piscine de La Broque.

Le conseil municipal,  après en avoir délibéré à l’unanimité

• Décide de la prise en charge des séances de piscine les mardis après-midi au prix de 130 euros,
• Décide de la prise en charge du transport par la société Josy au prix de 100 euros l’aller-retour,
• Ces frais seront répartis avec Bourg Bruche, dans le cadre du RPI.

4       ADOPTION DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL SUR LE TELETRAVAIL

• Vu le code général de la fonction publique ;
• Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
• Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
• Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;
• Vu l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;
• Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;
• Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;
• Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle,  et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;
• Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;
• Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;
• Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide :
• D’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;
• De mettre à jour la délibération n°1 du 16 septembre 2020 sur le télétravail adoptée le conseil municipal pour y intégrer les dispositions issues de l’accord collectif du 16 novembre 2022.
• Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.

5      RECOURS AU TELETRAVAIL – MISE A JOUR

• Vu le code général de la fonction publique ;
• Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
• Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
• Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ;
• Vu l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements publics de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;
• Vu la délibération n°1 en date du 16 septembre 2020 instaurant le télétravail dans la commune de Saulxures ;
• Vu l’avis du Comité social territorial en date du  19 septembre 2023 ;
• Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des dernières années et notamment depuis l’année 2020 dans un contexte de pandémie persistante liée à la covid 19, conduisant au placement d’agents en télétravail en dehors de tout cadre réglementaire ; que cette situation d’urgence inédite nécessite de prendre de nouvelles mesures destinées à sécuriser pour l’avenir le recours au télétravail ;
• Considérant que le recours au télétravail peut être vu comme un mode d’organisation particulièrement intéressant pour répondre aux enjeux actuels et futurs et notamment ceux liés à l’environnement en permettant de réduire les déplacements et les consommations énergétiques, ou encore ceux liés à un meilleur équilibre entre les territoires, sans compter que le télétravail peut également participer à une meilleure attractivité du secteur public et une meilleure qualité de vie au travail ;
• Considérant que le télétravail a fait l’objet d’un important dialogue social lequel a débouché sur un accord collectif national le 13 juillet 2021 et un accord local le 16 novembre 2022 qu’il convient de mettre en œuvre au sein de la commune de Saulxures au profit de tous les agents ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE :

• d’adopter une nouvelle délibération dans son ensemble : D’abroger la délibération n°1 du 16             septembre 2020 instaurant le télétravail au sein de la de la commune de Saulxures  laquelle             sera remplacée par la présente décision ;

• De fixer les activités éligibles au télétravail comme suit : tous travaux inhérents au secrétariat de mairie à l’exception de l’état civil et l’accueil du public ;  

• D’autoriser Madame Laure VITU, secrétaire de mairie à exercer en télétravail selon les modalités définies ensemble ;

• D’autoriser l’exercice du télétravail dans les lieux potentiels suivants, sachant que tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité, de conformité des installations et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur  : au domicile de l’agent ;

• De verser à tout agent en télétravail une somme forfaitaire d’un montant maximum fixé par le décret  n°2021-1123 du 26 août 2021 et l’arrêté ministériel du 26 août 2021] ;

• De fixer les autres modalités de télétravail conformément à la charte annexée à la présente délibération et de fixer l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques selon le modèle ci-joint ;

6      PRÉEMPTION VENTE TERRAIN BOISE

Par courrier du 7 septembre 2023, le notaire Maitre SOHET nous informe de la vente des parcelles boisées cadastrés section 13 n°32 d’une contenance de 15 ares 93 et section 13 n°69 d’une contenance de 14 ares 70.

Compte tenu que la commune est propriétaire de terrains  attenants à ces deux parcelles,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

• de faire valoir son droit de préemption sur ces deux parcelles,
• de faire cette acquisition par acte notarié,
• de payer le prix qui est fixé approximativement à 28,50 euros l’are,
• d’autoriser le maire à signer tout document à intervenir,
• de solliciter toute subvention possible dans ce périmètre.

7      DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS

• Vu le code général des collectivités locales,
• Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
• Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
• Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du titre V de la Loi n°2002-276,
• Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune,
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)
• Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités, (le cas échéant)
• Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 20.. les opérations de recensement de la population.
• Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

– Monsieur le maire désigne Madame VITU Laure,  coordonnateur communal afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2024 .

L’intéressée désignée bénéficiera pour l’exercice de cette activité :

– d’une décharge partielle de ses activités.

– de récupération du temps supplémentaire effectué.

– d’IHTS s’il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

Article 2 : Recrutement de l’agent recenseur.

D’ouvrir un emploi de vacataire qui sera occupé par Monsieur SUTTER Daniel pour assurer le recensement de la population en 2024.

– D’établir le montant de la feuille logement à 0,70 euros et celle du bulletin à 1,30 euros.

20 € pour chaque demi-journée de formation et tournée de repérage soit 60 euros.

Frais de déplacement, forfait 95 €.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire et le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

8. DIVERS – COMMUNICATION

• prochainement sera réalisé un abri en bois au-dessus de la grande table de l’aire de loisirs,
• Le cimetière sera bientôt terminé,
• La semaine prochaine aura lieu la relève des débits des poteaux incendies, une information sera distribuée dans l’ensemble des boites à lettres,
• Compte tenu du nombre d’élèves, nous avons du demander un grand bus pour le transport scolaire de la primaire,
• Nous commençons à réfléchir aux fêtes de noël.

Le Maire                                                                                             Le secrétaire

HERRY Hubert                                                                                   SUBLON Jérôme