Commune de Saulxures
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
- Conseillers élus : 15
- Conseillers en fonction : 15
- Conseillers présents : 11
Par convocations individuelles portées le 27 juillet 2026 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 4 août 2026.
L’an deux mil vingt-six, le 4 août à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de M. HERRY Hubert, maire.
Étaient présents : M. SUBLON Jérôme, Mme VON BROCK Dominique, M. POIREL Éric, adjoints ; Mmes CHARTOIRE Nathalie, BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, FONCK Véronique, conseillères municipales ; MM. MOULINAT Lionel, FRANCOIS Alain et WEISS Yves, conseillers municipaux.
Étaient absents : Mme AUBERTIN Nadine (procuration à Mme VON BROCK Dominique), Mme BOOTZ Anne-Sophie (procuration à M. POIREL Éric), MM. DAUCHY Gilles et DIEBOLD Alan.
M. SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance. Mme VITU Laure assistait également à la séance.
Le maire ouvre la séance à 20 h et soumet l’ordre du jour suivant : approbation du compte rendu du conseil du 13/05/26 ; Principauté de Salm ; désignation des représentants de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées ; désignation d’un référent seniors ; convention de mandat à l’ONF concernant l’émission de la facturation ; acquisitions de terrains ; convention avec Résilience ; stérilisation des chats errants ; intégration de parcelles dans l’inventaire avant cession ; attribution de parcelles à M. MAZUY Mathieu ; ferme de la Bruchine ; rafraîchissement des salles de classe ; possibilité d’acquérir les parcelles limitrophes avec le village / zone contre le feu ; acquisition du local « Ambulances Hubert Herry » ; institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ; divers, communications.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour, ainsi que le compte rendu du conseil municipal du 13/05/2026 transmis par mail le 28/07/2026.
1. Principauté de Salm : présentation, demande d’aide, convention de copropriété et d’organisation de l’exploitation de la marque
Présentation de l’association de la Principauté de Salm par Pauline MOUGENOT, chargée de mission du développement de la marque, Thierry Maire, président de l’association, et Georges Staebell, trésorier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’accorder à l’association une subvention de 2,5 € par habitant ;
- d’autoriser le maire à signer la convention de copropriété et d’organisation de l’exploitation de la marque.
2. Désignation du représentant de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées
Vu le code général des collectivités territoriales ; vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ; vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2026 relative à la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;
Considérant que chaque commune de la communauté de communes doit désigner un représentant pour siéger au sein de cette commission, et que le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- désigne comme représentant de la commune au sein de la CLECT de la communauté de communes de la vallée de la Bruche M. HERRY Hubert, maire ;
- charge le maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3. Désignation d’un référent seniors
Dans le cadre de la création d’un réseau de référents seniors sur le territoire ouest de la CeA, chaque commune est amenée à désigner un référent communal. Ce réseau a vocation à être un outil partagé, au service des communes, de la CeA et, plus largement, de l’ensemble des acteurs œuvrant pour le bien vieillir sur le territoire.
Le référent seniors communal est un élu ou un agent identifié au sein de la commune, volontaire pour :
- être un point de repère local sur les questions liées aux seniors ;
- faire le lien entre les habitants, la commune et les partenaires ;
- participer à une dynamique collective territoriale.
Les grandes missions du réseau
S’informer, informer et orienter
- Relayer l’information sur l’existant : dispositifs, actions locales, prévention, financements, aides aux aidants, solutions de répit…
- Faciliter l’accès à l’information pour les habitants et leurs proches.
Repérer et alerter
- Contribuer à un réseau de veille territoriale, attentif aux situations de fragilité ou d’isolement.
- Favoriser une orientation précoce vers les bons interlocuteurs lorsque cela est nécessaire, notamment la CeA.
Contribuer à la connaissance des besoins
- Participer au diagnostic territorial des besoins des seniors.
- Faire remonter les réalités locales pour nourrir les réflexions et les politiques publiques.
Accompagner les dynamiques locales
- Soutenir l’émergence ou le développement de projets communaux ou intercommunaux.
- Faciliter les coopérations entre communes, associations, institutions et acteurs locaux.
Faire vivre les politiques seniors localement
- Être un relais des orientations et actions menées à l’échelle territoriale.
- Contribuer à une meilleure articulation entre politiques locales et départementales.
Un réseau au service du territoire
Ce réseau de référents seniors est conçu comme un espace d’échanges et de ressources, un outil de coopération et un appui aux communes, respectueux de leurs compétences et de leurs contraintes. Il permettra de mieux coordonner les actions, d’éviter l’isolement des initiatives et de renforcer l’impact des politiques en faveur du bien vieillir.
Ce que la CeA propose
- Une animation du réseau (temps d’échanges, informations partagées, mise en lien).
- Un appui méthodologique et technique.
- Une capitalisation des expériences locales.
- Un relais entre les communes et les autres acteurs du territoire.
L’engagement des communes : une démarche volontaire
La désignation d’un référent seniors s’inscrit dans une logique de coopération, sans obligation formelle, avec une implication modulable, des missions ajustables selon les réalités locales et une reconnaissance du rôle clé des communes dans le bien vieillir.
Le conseil municipal désigne à l’unanimité comme référent seniors Mme Stéphanie BEUGNON.
4. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 ; vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ; vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération.
Considérant que la commune de Saulxures est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ; que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts ; que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ; que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement ; et que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : La commune donne mandat à l’ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 : Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l’ONF.
5. Acquisition de parcelles (LEMARQUIS et LESER)
5.1 Parcelle LEMARQUIS
Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures, le conseil municipal a pris connaissance du souhait des consorts LEMARQUIS de vendre le terrain situé sur le ban communal de Saulxures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le maire à acquérir par acte notarié la parcelle section 02 parcelle 77, lieu-dit « Derrière la ville », d’une contenance de 4 a 11 ca, au prix de 50 € par are ;
- autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage ;
- autorise le maire à signer tous documents à intervenir.
5.2 Parcelle LESER
Vu la politique d’aménagement de l’espace engagée par la commune de Saulxures, le conseil municipal a pris connaissance du souhait de Madame LESER de vendre le terrain situé sur le ban communal de Saulxures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le maire à acquérir par acte administratif la parcelle section 09 parcelle 117, lieu-dit « Aux Graviers », d’une contenance de 59 a 28 ca, au prix de 30 € par are ;
- autorise le maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau via Rivage ;
- autorise le maire à signer tous documents à intervenir.
6. Convention avec l’association de protection animale Résilience — stérilisation des chats errants
Monsieur le maire propose la signature d’une convention avec l’association Résilience, qui a pour objectif la protection et le secours des animaux de compagnie et mène fréquemment des campagnes de stérilisation pour endiguer la prolifération féline.
Renseignements pris, le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 abstentions (Mmes CHARTOIRE Nathalie et FONCK Véronique) et 13 voix contre, décide de ne pas signer cette convention.
7. Intégration de parcelles à l’inventaire communal
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; étant donné l’absence des biens 2111204, 2111205 et 2111206 à l’actif Hélios ; compte tenu de la nécessité de les intégrer afin de pouvoir procéder à leurs ventes, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’intégration des biens suivants :
| Désignation du bien | N° d’inventaire | Date d’acquisition | Valeur d’acquisition | Compte d’imputation |
|---|---|---|---|---|
| Parcelle cadastrée section 01 n° 564/0,40 | 2111204 | Intégration historique | 7,36 € | 2111 |
| Parcelle cadastrée section 10 n° 88 | 2111205 | Intégration historique | 543,95 € | 2111 |
| Parcelle cadastrée section 10 n° 89 | 2111206 | Intégration historique | 549,01 € | 2111 |
Le conseil autorise le comptable à procéder aux écritures d’intégration de ces biens : débit C/2111 et crédit C/1021.
8. Bail de location de pâturage « Beulès »
Dans le cadre de la création de l’entreprise « la ferme de la Bruchine », M. MAZUY Mathieu a besoin de parcelles à exploiter. Compte tenu du fait que la parcelle cadastrée section 08 n° 94, d’une contenance de 9 hectares 29 ares et 86 centiares, n’est plus exploitée, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte de louer ces pâturages à M. MAZUY au prix de 20 € l’hectare par an ;
- charge le maire d’établir le contrat en fonction du code rural ;
- autorise le maire à signer tout document à intervenir.
9. Rafraîchissement des salles de classe
Les dernières années, nous constatons une augmentation des températures. Ces épisodes de forte chaleur ont particulièrement touché les élèves accueillis dans nos écoles. La commission « bâtiments » a engagé une réflexion sur ce sujet depuis le début de cet été ; il ressort de ces échanges qu’il est nécessaire de faire diminuer la chaleur dans le bâtiment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide la mise en place de brasseurs d’air dans les salles de classe ;
- décide la mise en place de films anti-UV sur les vitres des salles de classe, si besoin dans un second temps ;
- autorise le maire à solliciter la subvention octroyée par EDF à hauteur de 400 € par appareil ;
- autorise le maire à effectuer toute démarche nécessaire à la pose de ces appareils.
10. Possibilité d’acquérir les parcelles limitrophes du village — zone contre le feu
Les dernières années, nous constatons une augmentation des températures et des feux de forêts et d’habitations. Afin d’anticiper et de ralentir au maximum l’arrivée d’un feu jusqu’aux habitations du village, ou du village à la forêt, monsieur le maire propose au conseil municipal d’avoir la possibilité d’acquérir un maximum de terrains limitrophes et à moins de 200 mètres afin de créer une zone anti-feu. En effet, un trop grand nombre de terrains ne sont plus entretenus, que ce soit en matière de forêt (résineux) ou de broussailles.
Le conseil municipal, avec une abstention (Mme FONCK Véronique) et 12 voix pour :
- décide de permettre à la commune d’acquérir les terrains boisés ou non dans les 200 mètres autour du village, afin de les entretenir et de permettre la création d’une ouverture de paysage faisant zone contre le feu ;
- autorise le maire à solliciter toute subvention permettant la réalisation de ce projet ;
- décide l’intégration de ce point dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
- décide de réaliser un inventaire des terrains pouvant être concernés ;
- décide qu’un courrier sera adressé aux propriétaires concernés, en leur proposant l’achat de leur parcelle dans le but de l’entretenir ; si cette vente est refusée, un arrêté imposant l’entretien sera émis afin de préserver la sécurité de tous.
11. Mise en vente du local « Ambulances Hubert HERRY »
Le conseil municipal travaille depuis un certain temps sur l’agrandissement ou le déplacement de l’atelier communal : celui-ci n’est pas chauffé, ce qui pose des problèmes pour le matériel, et la place de stockage commence à y être limitée. La possibilité d’agrandir l’atelier situé rue de Barimpré a d’abord été abordée ; la chaudière de la mairie et de la Maison des Loisirs arrivant en bout de vie, la possibilité d’adjoindre un local chauffé à la future chaufferie a également été évoquée.
À ce jour, monsieur le maire informe le conseil municipal de la mise en vente du local des ambulances Hubert Herry, situé en face de l’atelier communal rue de Barimpré. Assez grand pour accueillir le tracteur ainsi que divers engins, il permettrait leur mise hors gel ; de plus, l’équipement existant favoriserait le travail des agents ainsi que le stockage nécessaire à l’activité du village.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser le maire à prendre contact avec le vendeur afin de connaître les conditions de cession de ce bien.
12. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré avec deux voix contre (MM. MOULINAT Lionel et Mme FONCK Véronique) et 11 voix pour :
- décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
13. Divers — communications
- La Direction Générale des Finances Publiques procède actuellement à une fiabilisation des bases des locaux d’habitation. Les propriétaires concernés en seront informés via leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
- M. Gutbier remercie chaleureusement la commune pour le cadeau reçu à l’occasion de son anniversaire.
- Lutte contre l’incendie et prévention des feux de forêts : contact a été pris avec l’Office National des Forêts et le Service d’Incendie et de Secours 67 pour connaître leurs préconisations en la matière et éventuellement lancer un groupe de travail.
- Nathalie CHARTOIRE informe qu’elle fait partie du conseil d’administration de l’Office du Tourisme depuis le mois de juin.
- Les papiers concernant la commande groupée de fioul vont être distribués.
- Plan Communal de Sauvegarde : Dominique VON BROCK est en train de le finaliser et va réunir prochainement la commission puis le conseil municipal afin d’y sensibiliser tout le monde.
- Mme STRASBACH, conseillère aux décideurs locaux, a fait un retour financier sur la gestion de la commune qui est très positif et encourageant.
- De nombreuses incivilités récurrentes et inquiétantes sont constatées : dépôts sauvages au niveau des bennes de tri très régulièrement, grand nombre de mégots dans l’enceinte du cimetière, une voiture ayant provoqué des dégâts sur l’aire de loisirs.