COMMUNE DE SAULXURES
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de MOLSHEIM
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Par convocations individuelles portées le 20 septembre 2022 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 29 septembre 2022.
L’an deux mil vingt-deux, le 29 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.
Etaient présents : Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, MOULINAT Lionel, Adjoints
Mme AUBERTIN Nadine, BEUGNON Stéphanie, Conseillères Municipales,
Mrs BEN HAMMOU Anthony (arrivé au point 7), DIEBOLD Alan, FRANCOIS Alain, Conseillers Municipaux
Absents :
Mme BARTHEL Ghyslaine avait donné procuration à M. SUBLON Jérôme,
Mme CHARTOIRE Nathalie avait donné procuration à M. POIREL Eric,
Mme KERN Aline avait donné procuration à M. MOULINAT Lionel,
Mme MEYER Valérie avait donné procuration à M. HERRY Hubert,
Mme VON BROCK Dominique avait donné procuration à M. BEN HAMMOU Anthony,
DAUCHY Gilles avait donné procuration à M. FRANCOIS Alain.
SUBLON Jérôme a été désigné comme secrétaire de séance
1 .MISE A DISPOSITION D’UN MÉDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice
- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal (ou autre organe délibérant),
DECISION
À l’unanimité des membres présents
→ AUTORISE le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;
→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
→ PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.
2 . ACQUISITION REMORQUE DOUBLE ESSIEUX
Monsieur le maire présente un devis de la société SAS GROSDEMANGE pour une remorque double essieux LIDER avec option porte-pont d’un montant total de 1 755 € TTC
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir ce matériel nécessaire,
autorise le maire à signer tout document à intervenir.
3 . EMPRUNT ACQUISITION TRACTEUR ET REMORQUE
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a consulté trois banques pour solliciter un emprunt pour l’acquisition du tracteur et de la remorque.
Il s’avère que la proposition la plus intéressante est celle du Crédit Mutuel.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité accepte la proposition du Crédit Mutuel et autorise le maire à signer tous documents à intervenir.
Caractéristiques générales et conditions :
- Prêt de 40 000 € à long terme
- Taux fixe à 2,10 %
- Durée de 8 ans
- Frais de dossier 150 €
- Remboursement trimestriel constant en capital soit 1250 € et intérêts à 2,10 % en sus.
4 . ABONNEMENT LOGICIEL JVS
Le contrat d’abonnement à la logiteck JVS arrive à échéance fin octobre.
Il convient de le renouveler en changeant de gamme étant donner le changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2023.
Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à valider le devis
n° /PJU/GCH/01082022/091750595 – 17765 de la société JVS et à signer tout document à intervenir.
5 .EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Dans le cadre de notre souhait de réhabiliter l’entrée du village et du projet de la société SAS VOSGES INVEST, il est nécessaire d’étendre le réseau public de distribution d’électricité.
Le coût prévu par ENEDIS est de 7 889,40 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 2 abstentions (FRANCOIS Alain et DAUCHY Gilles (procuration)) et 6 voix POUR décide
– d’étendre le réseau public de distribution d’électricité,
– en accord avec la société VOSGES INVEST de lui facturer la moitié des frais d’extension du réseau public de distribution de l’électricité,
– autorise le maire à signer tous documents à intervenir.
6 .PLAN REBOND FORET
Compte tenu de la situation actuelle, de la hausse des coûts du projet, de la baisse des subventions annoncées, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’arrêt du projet.
7 . DIVERS – COMMUNICATION
– développement des énergies renouvelables, le maire commence à se renseigner sur ce qui est faisable mais aussi sur les financements possibles,
– dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, un conseiller municipal incendie et secours doit être désigné : ce sera Mme VON BROCK Dominique qui sera secondée par l’agent technique M. MARCHAL Guillaume,
– GEMAPI,
– l’entretien des PPI sera réalisé prochainement,
– la relève des compteurs va débuter prochainement,
– le banc de la chapelle de Bénaville va être changé,
– un calvaire aurait disparu rue de la Masure.
Fait à Saulxures le 29 septembre 2022
Le Maire
HERRY Hubert