Département du BAS-RHIN
Arrondissement de MOLSHEIM
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 12
Par convocations individuelles portées le 14 février 2022 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 24 février 2022.
L’an deux mil vingt deux, le vingt-quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.
Etaient présents : Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, MOULINAT Lionel, Adjoints
Mmes AUBERTIN Nadine, BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, VON BROCK Dominique, Conseillères Municipales.
Mrs, BEN HAMMOU Anthony, DIEBOLD Alan , FRANCOIS Alain Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés : Mme KERN Aline avant donné procuration à Mme AUBERTIN Nadine,
Mme MEYER Valérie,
M. DAUCHY Gilles .
1. PRÉSENTATION DU PROJET POUR L’ANCIENNE SCIERIE
Messieurs REGNIER Yannick et COLIN Emmanuel, présentent le projet qu’ils ont pour la réhabilitation de l’ancienne scierie.
2. ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAÎTRE
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et L1123-2,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que Monsieur LAUNAIRE Emile, le propriétaire des immeubles cadastrés
section 10 n°4 d’une contenance de 14,81 ares lieu-dit Prés veaux,
section 10 n°3 d’une contenance de 16,16 ares lieu-dit Prés veaux,
section 04 n°73 d’une contenance de 12 ares lieu-dit Haut du Fin,
section 04 n°86 d’une contenance de 7,99 ares lieu-dit Haut du Fin,
est décédé depuis plus de trente ans.
Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur LAUNAIRE Emile décédé le 17 juillet 1932.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’État n’est pas entré en possession de ces biens.
Ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré par deux ABSTENTIONS (FRANCOIS Alain et CHARTOIRE Nathalie) et dix voix POUR,
Le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et souhaite donc entrer en possession de ces biens pour les raisons suivantes : projet d’embellissement de l’entrée du village, entretien des parcelles laissées en friche,
Cette procédure sera réalisée par acte notarié.
2. 1 CESSION DE BIENS
Dans le cadre de l’embellissement de l’entrée du village, le conseil municipal a entendu le projet de la SAS VOSGES PATRIMOINE représentée par Monsieur REGNIER Yannick et Monsieur COLIN Emmanuel qui a pour projet de rénover et de réhabiliter l’ancienne scierie.
Le conseil municipal avec 2 ABSTENTIONS (FRANCOIS Alain et CHARTOIRE Nathalie) et 10 VOIX POUR.
DECIDE de céder à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section 10 n°4 d’une contenance de 14,81 ares lieu-dit Prés veaux et section 10 n°3 d’une contenance de 16,16 ares lieu-dit Prés veaux,
par acte notarié.
Les frais de l’ensemble de la procédure (acquisition des terrains par la commune et cession des biens) seront à la charge de la SAS VOSGES PATRIMOINE.
Autorise le maire à signer tous documents concernant ce dossier.
3. ACQUISITION TERRAIN LALLEVEE
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir le terrain de Madame LALEVEE Emeline cadastré section 2 parcelle n°47 d’une contenance de 8 ares 77 lieu-dit Derrière la Ville au prix de 350 euros, par acte administratif.
Dans cette procédure, le maire faisant office de notaire, Monsieur Jérôme SUBLON, adjoint est autorisé à signer le document.
4. DEMANDE DE SUBVENTION ENTRAIDE HAUTE BRUCHE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’association Entraide Haute Bruche, qui soutient les plus démunis de la Haute Vallée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 157 euros à l’association Entraide Haute Bruche au titre de l’année 2022.
5. AGRANDISSEMENT CIMETIÈRE
Conformément à l’article L.2223-1 du CGCT
Considérant les délibérations du 20/01/2021 et du 17/02/2021,
Considérant que compte tenu du manque de place dans le cimetière actuel il est nécessaire de l’agrandir,
Considérant les conclusions favorables de l’étude hydrogéologique réalisée par PLUME-ECI,
Considérant le chiffrage des travaux estimé par BEREST,
Considérant l’étude géotechnique nécessaire et réalisée par GEOTEC,
Considérant l’échéancier de réalisation des travaux procuré par BEREST,
Considérant l’acquisition des terrains nécessaires à l’emplacement du nouveau cimetière,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’agrandir le cimetière,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Dépenses de travaux, parking compris (columbarium et bancs non compris) : 129 220 € HT
Demande d’une DETR de 40 % auprès de l’État : 51 500 euros
Demande du Fonds de solidarité auprès de la Communauté de Communes de la Vallée
de la Bruche : 25 000 euros
Autofinancement de la commune : 52 720 euros
Autorise le maire à solliciter la DETR
Autorise la maire à Solliciter le Fonds de Solidarité de la Communauté de Communes
Valide la proposition de plan n°4 présentée par BEREST
6. MOTION SUR LES DEUX JOURS FÉRIÉS DU DROIT LOCAL – DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ».
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Nous conseil municipal de SAULXURES demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.
7. DIVERS – COMMUNICATION
– travaux de réhabilitation de l’ancienne crèche en cours afin d’y accueillir d’éventuelles associations,
– agrandissement de l’atelier communal : la commission bâtiments doit y travailler,
– printemps de la forêt : l’organisation de cette manifestation suit son cours, il y aura besoin de bénévoles,
– fête du village : elle n’aura pas lieu cette année sous la forme habituelle. Seuls les forains seront présents,
– la Caravane de l’animation aura de nouveau lieu cet été, la publicité doit nous parvenir en amont pour information à la population,
– projet de collecte de déchets verts par Emmaus en cours de mise en place.
Pour extrait conforme
Le Maire
Hubert HERRY