Département du BAS-RHIN
Arrondissement de MOLSHEIM
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Par convocations individuelles portées le 26 août 2022 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 1er septembre 2022.
L’an deux mil vingt-deux, le 1er septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert, Maire.
Etaient présents :
Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, MOULINAT Lionel, Adjoints
Mmes, BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, MEYER Valérie, VON BROCK Dominique, Conseillères Municipales,
Mrs BEN HAMMOU Anthony, FRANCOIS Alain, Conseillers Municipaux
Absents :
Mme AUBERTIN Nadine avait donné procuration à Mme BEUGNON Stéphanie,
Mme KERN Aline, Mrs DAUCHY Gilles, DIEBOLD Alan,
1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLU » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2012 portant changement de dénomination de la Communauté de la Haute Bruche, extension de ses compétences et modification de ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » – à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale, et modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
VU les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
VU la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 20 juin 2022 relative au transfert de la compétence PLU et à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
CONSIDERANT que cette prise de compétence PLU s’accompagnera automatiquement d’un transfert à l’intercommunalité du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale.
CONSIDERANT que L’intercommunalité a choisi de redéléguer dans la foulée ce droit aux communes qui le souhaiteraient (L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme).
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité
APPROUVE
- La prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- La modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, telle qu’annexée à la présente délibération
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.
Les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Mme la Préfète du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
2. ÉCHANGE DE TERRAIN, remplace et annule la délibération n°6 du 24/11/2021
Le maire fait part du souhait de la propriétaire de la parcelle cadastrée section 02 n° 295/186 d’acquérir la parcelle communale attenante à sa maison.
Considérant que le terrain appartenant à la commune, situé contre la maison, qui est cadastré section 02 n°294/186 et donnant sur la rue sur le rein est aménagé par un mur de soutènement depuis plus de trente ans et sur lequel l’ assainissement non collectif a été installé,
Considérant d’autre part que la voirie communale située sur le terrain cadastré section 02 n°296/186 a été réalisée sur la parcelle cadastrale de Madame LAMBINET, le conseil municipal, à l’unanimité accepte d’échanger ces parties de terrains. Les frais d’arpentages seront à la charge de Madame LAMBINET. Ces échanges se feront par acte administratif. Dans cette procédure, le maire faisant office de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme, premier adjoint est autorisé à signer les documents.
Concernant le terrain situé de l’autre côté des maisons (entre les parcelles 183, 295/186 et les parcelles 184 et 185) le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ne souhaite pas vendre ces parcelles.
Concernant le passage situé entre les parcelles 181 et 183, celui-ci reste la propriété de la commune et doit rester libre de passage pour tous.
3. ACHAT D’UN NOUVEAU TRACTEUR ET REPRISE DE L’ANCIEN
Le maire fait part au conseil municipal qu’il est souhaitable de changer de tracteur avant qu’il n’ait trop d’heures.
Dans ce contexte plusieurs marques ont été sollicitées.
Compte tenu des devis et offres reçues, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
– de valider le devis de la société BAEHREL AGRI pour l’acquisition d’un tracteur MASSEY FERGUSSON MF5S.115 D4 d’un montant de 42 900 € HT (reprise du tracteur John Deere 57 000 €),
– de valider le devis de la société BAEHERL AGRI pour l’acquisition d’une benne l’Arthésienne D75 d’un montant de 9 000 € HT (reprise de l’ancienne benne 1 500 €).
– autorise le maire à solliciter les banques pour le financement de ce projet,
– autorise le maire à solliciter des subventions auprès de la CEA, de la Région ou autres financeurs.
4. AIRE DE LOISIRS REMPLACEMENT DES BORDURES ENTOURANT LES JEUX
Les bordures en bois entourant les divers jeux sont abîmées et dangereuses, c’est pourquoi plusieurs solutions de remplacement ont été étudiées.
Il s’avère que la plus avantageuse financièrement et la plus pérenne est la proposition de la société Thierry Muller. De plus, cette solution sera harmonieuse avec le dernier jeu installé.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider le devis de la société Thierry MULLER d’un montant de 5 277 € HT.
Autorise le maire à signer tous documents à intervenir.
5. ACHAT DE TERRAIN NAST
Par courrier du 15 avril 2022, Monsieur NAST Philippe nous fait part de son souhait de vendre ses parcelles cadastrées :
– section 12n°14 d’une contenance de 16 ares 59 lieu-dit sous le chauffour
– et les parcelles cadastrées section 19 n° 83 d’une contenance de 9 ares 52 lieu-dit Machinrupt et n°84 d’une contenance de 15 ares 49 lieu-dit Chauffour lui appartenant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’acquérir ces parcelles au prix de 35 euros l’are pour la parcelle cadastrée section 12n°14 et 25 euros l’are les parcelles cadastrées section 19 n°83 et 84.
Cette acquisition se fera par acte administratif.
Dans cette procédure, le maire faisant fonction de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme premier adjoint est autorisé à signer tous documents à intervenir.
Le conseil municipal autorise le maire à demander toute subvention (Communauté de communes, Agence de l’Eau).
6. INSTALLATION DE COMPTEURS D’EAU
Le maire fait part aux membres du conseil municipal des nombreuses demandes de nouveaux branchements au réseau d’eau ou branchements en limites de propriété.
7. MISE EN PLACE CANIVEAU RUE DU SAPINOT
Le maire fait part aux membres du conseil municipal des désagréments causés aux riverains du caniveau situé rue Devant le Sapinot au niveau du numéro 1.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le maire à valider le devis de la société Frans Bonhomme d’un montant de 1 674,70 € HT.
Les travaux seront effectués en régie.
8. DIVERS – COMMUNICATION
– des études sont actuellement menées afin de permettre l’alimentation en eau de nouvelles constructions rue du Long Bas,
– des restrictions vont être mises en place en ce qui concerne le chauffage et la consommation d’électricité des bâtiments communaux. La crèche, l’école et les associations sont associées à cela. Un devis va être demandé pour changer les luminaires de la maison des loisirs,
– Le conseil municipal maintien sa décision émise lors du conseil du 9 juin 2021 qui décide de ne vendre que un mètre à Monsieur HENCHES, propriétaire du terrain voisin,
– Fêtes de noël : le repas des ainés sera organisé cette année sauf recrudescence du Covid ; la fête des enfants se déroulera comme les années précédentes, tournée du père noël dans le village,
– la société qui nous a livré le mulch sollicite l’installation de publicité contre 70 % de réduction sur la prochaine commande : des précisions vont être sollcités,
– le 15 septembre nous aurons la visite de monsieur le Sous-préfet,
– le 5 septembre invitation à un petit-déjeuner de travail de Madame MOREL Louise, députée,
– première approche pour la démolition rue des écoles : présentation du devis de Cédric TP,
– itinéraire cyclable, acquisition des derniers terrains en cours, début des travaux du dernier tronçon fin 2022 début 2023,
– économies d’énergie et illuminations de noël, à voir d’ici là.
Fait à Saulxures le 1er septembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire