COMMUNE DE SAULXURES
1 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 mai 2023
Le procès-verbal de la séance du 16 mai 2023 transmis par mail le 8 juin 2023 est, après délibération, approuvé par 10 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (CHARTOIRE Nathalie et MOULINAT Lionel).
2 AMÉNAGEMENT FORESTIER
Bilan par l’ONF de l’aménagement forestier à mi-période.
3 ACHAT DE TERRAIN CADASTRE SECTION 16 PARCELLE 28
Madame BASTIEN Geneviève nous a fait part de son souhait de vendre à la commune de Saulxures son terrain cadastré section 16 n° 28 d’une contenance de 19 ares 79 ca lieudit « La Mine ».
Considérant que ce terrain est attenant à nos parcelles,
Considérant le projet de forêt nourricière prévue sur ce secteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide
D’acheter le terrain cadastré section section 16 n° 28 d’une contenance de 19 ares 79 ca lieudit « La Mine » appartenant à Madame BASTIEN Geneviève.
Autorise le maire à acheter cette parcelle au prix de 23 euros l’are par acte administratif. Dans cette procédure le maire faisant fonction de notaire, Monsieur Jérôme SUBLON, adjoint est autorisé à signer tous documents à intervenir.
Autorise le maire àsigner tous documents à intervenir.
4 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AFP GRAND ROUE TIFARUPT
Le maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’AFP Grand Roué-Tifarupt.
Considérant que l’association ne paie pas de loyer, le conseil municipal estime que cela est une forme de subvention et décide à l’unanimité de ne pas accorder de subvention.
5 MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
- impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
- évention de tout conflit d’intérêts.
- évention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- sa responsabilité devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
- Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
- D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
6 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL – renfort au secrétariat
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à : renfort ponctuel auprès de la secrétaire titulaire en ce qui concerne l’état civil, l’urbanisme, l’archivage, la mise à jour des concessions du cimetière et divers courriers.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 5/35e.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 340.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :
Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
7 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et a qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.service.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
8 AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASE DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse devant intervenir pour la période 2024-2033, la commune doit se positionner concernant l’affectation du produit de la chasse.
La décision d’abandon à la commune du loyer de la chasse est prise expressément à la double majorité des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des surfaces chassables. L’absence de réponse équivaut à voter contre l’abandon du produit de la chasse à la commune. Si cette majorité n’est pas atteinte, le loyer de la chasse sera redistribué à une foule de propriétaires, ce qui donnera une petite somme pour la plupart d’entre eux, qui seront aussi redevables de toutes cotisations dues en qualité de propriétaire.
La commune de Saulxures est propriétaire de 207 parcelles d’une superficie totale de 395 ha 50 a 33 ca.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’abandonner le produit de la chasse à la commune pour la période 2024-2033.
9 DÉCISION MODIFICATIVE – budget commune n°1 – REMPLACE ET ANNULE DELIBERATION n°12 du 16/05/2023
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget commune:
10 DIVERS – COMMUNICATION
Des travaux ont été entrepris autour de la fontaine située rue principale afin de résorber une fuite et d’assécher le terrain autour.
Le chantier du cimetière avance bien.
Une réunion a été faite concernant l’agrandissement du hangar communal, le chantier pourra dé-marrer prochainement (terrassement entre autre).
La demande de campement des scouts a été refusée cette année pour des raisons de sécurité.
Prévoir une date pour la sortie forêt avec l’ONF.
La fête s’est bien passée.
Exposé de Mme VON BROCK sur les dernières réunions sur le PLUI.