Département du BAS-RHIN
Arrondissement de MOLSHEIM
Nombre de conseillers élus : 15
Nombre de conseillers en fonction : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Par convocations individuelles portées le 24 juin 2022 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le 30 juin 2022.
L’an deux mil vingt deux, le trente juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Saulxures s’est réuni sous la présidence de Mr HERRY Hubert Maire.
Etaient présents :
Mrs SUBLON Jérôme, POIREL Eric, MOULINAT Lionel Adjoints
Mmes BARTHEL Ghyslaine, BEUGNON Stéphanie, CHARTOIRE Nathalie, VON BROCK Dominique, Conseillères Municipales.
Mrs BEN HAMMOU Anthony, DAUCHY Gilles, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme AUBERTIN Nadine avait donné procuration à Mme BEUGNON Stéphanie,
Mme MEYER Valérie avait donné procuration à M. HERRY Hubert,
Mme KERN Aline,
M. FRANCOIS Alain avait donné procuration à M. MOULINAT Lionel,
M. DIEBOLD Alan
1. CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 1 ABSTENTION (Von brock Dominique) et 9 voix POUR la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, en qualité de contractuel.
Les attributions consisteront à : entretien des bâtiments, des matériels, du cimetière, de l’aire de loisirs et tout autre bien communal. Désherbage, tonte, débroussaillage, arrosage et entretien des fleurs, balayage et nettoyage de la voirie, surveillance des réservoirs.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367, indice majoré : 343 .
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :
Accroissement saisonnier d’activité : 6 mois pendant une même période de 12 mois.
2. FACTURATION EAU A IRIS INDUSTRY SOLUTIONS
Par courrier du 5 juin 2022 la société Iris Industry Solutions spécialisée dans le nettoyage et l’entretien des lignes électriques sollicite l’autorisation d’effectuer un branchement d’eau sur les bornes à incendie.
La quantité estimée est de 50m3.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de facturer 50m3 d’eau à la société Iris Industry Solutions au prix en vigueur.
3. ECHANGE TERRAINS AUBRY complément délibération 5 du 30/09/2021
Suite à la délibération citée en titre, le géomètre est intervenu pour renuméroter les parcelles à découper pour échange.
Dans le cadre de l’agrandissement du cimetière, le conseil municipal délibère à l’unanimité et décide :
– l’échange avec Madame AUBRY Gisèle des parcelles cadastrées section 1 :
n° 538 d’une contenance de 1 are
n° 543 d’une contenance de 22 centiares
contre les parcelles n° 540 d’une contenance de 18 centiares,
et n° 108 d’une contenance de 2 ares 16
– ces échanges se feront par acte administratif,
– dans cette procédure le maire faisant office de notaire, Monsieur SUBLON Jérôme est autorisé à signer tous documents à intervenir,
– Monsieur le maire est autorisé à signer tous documents à intervenir.
4. ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAÎTRE (remplace et annule délibération n°2 du 24/02/2022)
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et L1123-2,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que Monsieur LAUNAIRE Emile, le propriétaire des immeubles cadastrés
section 10 n°4 d’une contenance de 14,81 ares lieu-dit Prés veaux,
section 10 n°3 d’une contenance de 16,16 ares lieu-dit Prés veaux,
section 04 n°73 d’une contenance de 12 ares lieu-dit Haut du Fin,
section 04 n°83 d’une contenance de 7,99 ares lieu-dit Haut du Fin,
est décédé depuis plus de trente ans.
Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur LAUNAIRE Emile décédé le 17 juillet 1932.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’État n’est pas entré en possession de ces biens.
Ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et souhaite donc entrer en possession de ces biens pour les raisons suivantes : projet d’embellissement de l’entrée du village, entretien des parcelles laissées en friche,
Cette procédure sera réalisée par acte notarié.
5. DECICION MODIFICATIVE n°2 BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires suivantes du budget principal
6. ATIP – APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION CONFORMITE CONTROLE EN ADS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Saulxures a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 9 janvier 2015
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
- Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
- La tenue des diverses listes électorales,
- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
- Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
- La formation dans ses domaines d’intervention
- L’Information Géographique
- Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
- Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme suit :
- Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.
- La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
- Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
- Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
- Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
- La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL Municipal, à l’UNANIMITE
Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».
Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :
- Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.
- La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
- Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
- Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
- Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
- La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
– Monsieur le Sous-Préfet
– Monsieur le Président de la communauté de communes
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
7. FACTURATION SET TABLE-BANCS
Monsieur le maire propose la vente d’un set de table et bancs fabriqué par nos bénévoles à la commune de Dorlisheim.
Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de vendre ce set au prix de 1 500 € à la commune de Dorlisheim.
8. HORAIRES ÉCLAIRAGE PUBLIC
Dans le cadre de la crise mondiale de l’énergie et afin d’être solidaire et de limiter nos consommations d’électricité, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (Ben Hammou Anthony) et 10 POUR décide de réduire les horaires d’allumage de l’éclairage public.
Ainsi, l’allumage sera fait en fonction de l’éphéméride et donc allumé plus tard et éteint plus tôt.
9. DIVERS – COMMUNICATIONS
– le défibrillateur est installé. La formation du personnel, du conseil municipal, des présidents d’associations vont être organisées en septembre. Si des personnes du village sont intéressées, elles peuvent se faire connaître en mairie.
– une information d’Enedis va être distribuée dans la commune : les personnes qui n’ont pas fait installé de compteur linky seront surtaxées.
– une plaque pour l’ossuaire va être commandée.
– le maire fait une étude pour remplacer le tracteur, le conseil municipal aura un retour lors d’un prochain conseil.
– des précisions ont été apportées par Madame GRAS directrice de l’école, sur le financement de la classe bleue.
– le 7/07 une journée « forê » est organisée au bénéfice des enfants du RPI.
Pour extrait conforme
Le Maire
Hubert HERRY